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Texte de la REPONSE :
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Plusieurs établissements publics sont placés sous la tutelle ou la cotutelle du ministre du logement et de la ville. En ce qui concerne le logement, le ministre du logement et de la ville exerce la tutelle sur trois établissements publics : l'Agence nationale de l'habitat (Anah), la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) et l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction (ANPEEC). Cette tutelle est assurée par les services compétents de la Direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction. (DGUHC). L'Agence nationale de l'habitat (Anah), est placée sous la tutelle du ministre du logement et de la ville conjointement avec le ministre chargé des finances. Un contrat de performance a été signé en avril 2007 entre l'État et l'Anah. Il identifie les priorités de l'État et les modalités de leur mise en oeuvre par l'établissement public. Il oriente l'exercice annuel de programmation budgétaire et constitue la cadre pluriannuel de suivi de la performance de l'Anah. Il est établi pour la période 2007-2009 en cohérence avec le plan de cohésion sociale. Le conseil d'administration de l'Anah comprend deux représentants de l'État (logement). La Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) est un établissement public administratif dont le régime est fixé par les articles L. 452-1 à L. 452-7 du code de la construction et de l'habitation (CCH). La caisse a été créée dans le but de permettre aux organismes de logement social en difficulté de maintenir leur activité dans de bonnes conditions et de garantir les prêts consentis par la Caisse des dépôts et consignations (CDC) à ces organismes, lorsque les collectivités locales ne veulent pas ou ne sont pas en capacité de le faire. Le conseil d'administration de la CGLLS comprend quatre représentants de l'État (logement et finances). L'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction (ANPEEC) a été créée par la loi du 31 décembre 1987, sous la forme d'un établissement public industriel et commercial, afin de garantir le bon emploi des fonds du 1 % Logement en associant à sa gestion les partenaires sociaux. L'agence est chargée d'une mission générale d'élaboration des règles régissant les conditions d'activité des organismes collecteurs financiers. L'activité de contrôle de l'agence fait l'objet d'un rapport annuel. Elle est administrée par un conseil de 20 membres répartis en 4 collèges égaux constitués de représentants des ministres intéressés (logement, affaires sociales, économie, budget), des syndicats de salariés, des organisations d'employeurs et des organismes collecteurs. Pour ce qui concerne la politique de la ville, les établissements publics placés sous la tutelle ou cotutelle du ministre du logement et de la ville sont l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU). Une convention a été établie fixant les objectifs et indicateurs de l'action de l'agence, les modalités d'échange d'information entre la délégation interministérielle à la ville (DIV) et l'ANRU, la complémentarité entre opérations de rénovation urbaine et actions de développement économique et social ; l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSE) pour laquelle un contrat d'objectifs et de moyens est en cours de rédaction ; enfin, l'établissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA) placé sous la tutelle conjointe du ministre chargé de la politique de la ville et de celui chargé du commerce et de l'artisanat. La délégation interministérielle à la ville (DIV) assiste le ministre du logement et de la ville dans ses missions de tutelle en assurant le suivi budgétaire et administratif de ces établissements. Elle dispose à cet effet, d'un service administratif et financier composé d'une dizaine d'agents qui assure notamment cette mission.
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