FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 48931  de  M.   Calvet François ( Union pour un Mouvement Populaire - Pyrénées-Orientales ) QE
Ministère interrogé :  Affaires étrangères et européennes
Ministère attributaire :  Affaires étrangères et européennes
Question publiée au JO le :  12/05/2009  page :  4427
Réponse publiée au JO le :  28/07/2009  page :  7410
Rubrique :  relations internationales
Tête d'analyse :  droit international
Analyse :  Andorre. fonctions consulaires. exercice par un ressortissant français
Texte de la QUESTION : M. François Calvet appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les relations diplomatiques Franco-andorranes. En effet, si l'Andorre est bien un État souverain, membre des Nations unies et du Conseil de l'Europe, elle conserve néanmoins un statut original puisque le Président de la République française en est un des deux co-princes. Il lui demande donc si un citoyen français pourrait être autorisé à représenter les intérêts andorrans en qualité de consul dans un pays étranger et notamment au Sénégal.
Texte de la REPONSE : Sous réserve des dispositions de la convention du 24 avril 1963 sur les relations consulaires, les modalités de la nomination et de l'admission du chef de poste consulaire sont fixées respectivement par les lois et règlements de l'État d'envoi et de l'État de résidence. En l'occurrence, la nomination d'un citoyen français ne dépend pas des relations particulières entre la France et la Principauté d'Andorre mais varie selon la nature des liens qui unissent ce citoyen français à l'État français. Un citoyen français ne peut pas représenter les intérêts d'un autre pays, quel qu'il soit, en qualité de fonctionnaire consulaire s'il est déjà lié, d'une façon générale, au service de l'État français (fonctionnaire, juge consulaire d'un tribunal de commerce, membre de l'éducation nationale...). Dans le cas où le citoyen français n'est pas lié au service de l'État français, rien ne s'oppose en droit français à ce qu'il représente les intérêts d'Andorre dans un pays tiers si la Principauté venait à le lui demander et à la condition que le pays de résidence lui délivre l'exequatur l'autorisant à exercer ces fonctions.
UMP 13 REP_PUB Languedoc-Roussillon O