FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 48954  de  Mme   Lemorton Catherine ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Haute-Garonne ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Travail, relations sociales, famille, solidarité et ville
Ministère attributaire :  Affaires sociales et santé
Question publiée au JO le :  12/05/2009  page :  4506
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  politique sociale
Tête d'analyse :  lutte contre l'exclusion
Analyse :  prime exceptionnelle. bénéficiaires
Texte de la QUESTION : Mme Catherine Lemorton attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le versement de la prime exceptionnelle de 200 euros aux bénéficiaires des minima sociaux. Le Président de la République s'était engagé à verser une prime exceptionnelle aux bénéficiaires du RSA ainsi qu'aux allocataires des minima sociaux « dont le pouvoir d'achat n'est pas garanti, contrairement aux allocations familiales et aux retraites » afin de « compenser le retard sur l'évolution réelle des prix ». Le 6 avril dernier, les primes ont commencé à être versées mais uniquement aux bénéficiaires des aides au logement, de l'allocation parent isolé et des allocataires du RMI. Quel mécanisme a donc amené le Gouvernement à choisir certains minima et pas d'autres? Dans une période aussi difficile que celle que nous traversons aujourd'hui, comment expliquer notamment que les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ne puissent pas en bénéficier? Elle lui demande s'il n'est pas temps de mettre en place un système de prime qui couvre l'ensemble des personnes en grande précarité sociale et économique.
Texte de la REPONSE :
S.R.C. 13 FM Midi-Pyrénées N