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Texte de la REPONSE :
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La nouvelle Organisation commune du marché vitivinicole (OCM) définie par le règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil du 29 avril 2008 prévoit la mise en place d'un régime d'arrachage de vignes. Les modalités de mise en oeuvre ont été définies par le règlement (CE) n° 555/2008 du 27 juin 2008. Les demandes d'arrachage doivent être déposées au plus tard le 15 septembre de chaque année. Avant le 15 octobre, les États membres doivent transmettre leur demande de crédits auprès des services de la Commission. Cette dernière répartit, avant le 15 novembre, les crédits communautaires alloués à cette mesure au prorata des demandes. Les États membres ont jusqu'au 1er février suivant pour informer les demandeurs de la suite réservée à leur dossier. Les demandeurs pratiquant l'arrachage total ou âgés de plus de cinquante-cinq ans sont prioritaires au plan communautaire. Les arrachages doivent être réalisés dans les meilleurs délais et au plus tard le 15 mai de la campagne en cours. La gestion de cette procédure a été définie au plan national par le biais d'un décret et de deux arrêtés datés du 11 février 2009, qui définissent les conditions d'attribution de la prime à l'arrachage de vignes et les modalités d'octroi de la prime pour la campagne 2008-2009. Au titre de la campagne 2008-2009, les intentions d'arrachage ont représenté 22 365 hectares, soit une dépense potentielle de 154 millions d'euros. L'enveloppe de 70,6 millions d'euros attribuée à la France a permis de couvrir les demandes présentées au titre des priorités définies par la réglementation communautaire, à savoir les exploitants pratiquant l'arrachage total, les arrachages réalisés par des exploitants de plus de cinquante-cinq ans et les demandeurs cessant l'activité viticole.
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