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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur les contours de la future politique de cohésion, qui se dessinent actuellement pour entrer en vigueur en 2013. Il semblerait que le seuil de PIB permettant aux régions de bénéficier de l'objectif « convergence », le mieux doté, soit susceptible d'évoluer. Aujourd'hui fixé à 75 % de la moyenne du PIB communautaire, il pourrait être modifié de manière à limiter le nombre de régions bénéficiaires. Il l'interroge sur la position du Gouvernement français à l'égard de ce projet de réforme, et sur ses éventuelles conséquences sur les départements d'outre-mer, dont le développement dépend pour une bonne part d'un tel dispositif.
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Texte de la REPONSE :
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Le secrétaire d'État chargé des affaires européennes informe l'honorable parlementaire que, conformément au souhait de la France, le rapport de la Commission du 27 avril 2009 sur l'avenir de la politique de cohésion plaide pour le maintien d'une politique au bénéfice de l'ensemble des régions européennes. Ce rapport propose notamment de maintenir la distinction entre les régions souffrant d'un retard de développement, bénéficiaires de l'objectif « convergence », des autres régions, bénéficiaires de l'objectif « compétitivité régionale et emploi », au travers du taux de PIB/hab fixé à 75 % de la moyenne communautaire. Toutefois, afin d'atténuer les effets de seuil induits par ce critère, le rapport suggérait la création d'une nouvelle catégorie intermédiaire, selon des critères restant à définir, et se substituant aux actuels dispositifs de « phasing in » et « phasing out ». Cette nouvelle catégorie bénéficierait ainsi d'un niveau d'intervention moindre que dans les régions en retard de développement. Cette proposition d'atténuation des effets du seuil de 75 % a été bien accueillie dans la majorité des États membres, dont la France. Le groupe à haut niveau sur la politique régionale mis en place par la Commission européenne est actuellement en charge de définir des propositions de modalités de mise en oeuvre. Plus généralement, à l'initiative du secrétaire d'État chargé des affaires européennes, Pierre Lequiller, président de la commission chargée des affaires européennes, a été chargé par le Premier ministre d'une mission parlementaire visant à établir d'ici le début de l'année 2010 un bilan sur l'utilisation des fonds structurels pour la période 2007-2013 et de déterminer les nouvelles priorités d'intervention après 2013.
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