FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 48963  de  Mme   Gaillard Geneviève ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Deux-Sèvres ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Santé et sports
Ministère attributaire :  Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Question publiée au JO le :  12/05/2009  page :  4494
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  préretraites
Tête d'analyse :  professions de santé
Analyse :  médecins. réforme. conséquences
Texte de la QUESTION : Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le mécontentement des médecins ayant fait le choix de bénéficier du dispositif MICA (mécanisme d'incitation de cessation d'activité) dont les conditions d'application ont été modifiées. Le MICA est un régime de préretraite destiné aux médecins libéraux conventionnés. Ce régime, créé en 1988, avait pour objectif de réduire l'offre de soins ambulatoires et de contribuer à maîtriser les dépenses. Il consistait dans l'octroi d'une allocation de remplacement de revenu aux médecins libéraux conventionnés cessant leur activité entre 57 et 65 ans. De nombreux médecins libéraux ont bénéficié de ce régime de préretraite. Devant l'échec de ce dispositif, en 2003, le MICA fut arrêté. Pour compenser ce manque à gagner, les médecins furent autorisés à exercer une activité salariée non prescriptive plafonnée à 28 500 €. Or la loi de finances pour 2006 en a modifié les conditions d'application, en abaissant le plafond de salaire de 28 500 € à 21 000 €, obligeant, ainsi, certains médecins à rembourser un trop-perçu et à réduire, voire arrêter, leur activité de médecin. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle a l'intention de rembourser les médecins abusés.
Texte de la REPONSE :
S.R.C. 13 FM Poitou-Charentes N