13ème législature

Question N° : 48980	de  M.   Salles Rudy ( Nouveau Centre - Alpes-Maritimes )	QE
Ministère interrogé :	Santé et sports
Ministère attributaire :	Santé et sports
	Question publiée au JO le :  12/05/2009  page :  4495
	Réponse publiée au JO le :  06/10/2009  page :  9502
Rubrique :	professions de santé
Tête d'analyse :	médecins
Analyse :	médecine esthétique. réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'encadrement de la médecine esthétique. Le développement fulgurant de cette médecine au détriment de la chirurgie esthétique pose de nombreux problèmes de santé publique. La médecine esthétique permet le gommage de certaines marques du vieillissement par l'injection annuelle de botox, de produits de complément ou par l'utilisation du laser. Attirés par ce marché en expansion certains médecins généralistes se sont tournés vers cette pratique sans formation suffisante. À la suite d'accidents graves, la direction générale de la santé vient de rendre un rapport proposant de mettre en place une réglementation concernant tant les produits utilisés que les praticiens autorisés à les mettre en oeuvre. Il lui demande de lui fournir les grandes lignes de ce rapport ainsi que les mesures concrètes qu'entend prendre le Gouvernement pour réglementer la médecine esthétique.
Texte de la REPONSE :	Un groupe de travail coordonné par la direction générale de la santé a effectivement été mis en place afin de définir le champ couvert par les actes à visée esthétique, ainsi que les conditions dans lesquelles ces actes doivent être réalisés pour assurer la sécurité des usagers. Un rapport a été élaboré, ouvrant une réflexion sur ces pratiques en tant que champ émergeant de la médecine et proposant une réforme ayant pour objectif d'assurer la sécurité et la qualité de ces actes. Ainsi, l'article 61 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires prévoit l'encadrement, par le ministère chargé de la santé, des actes à visée esthétique présentant un risque pour la santé des usagers.

NC 13 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O