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Rubrique :
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professions de santé
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Tête d'analyse :
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obstétriciens
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Analyse :
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responsabilité. actions judiciaires
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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'engagement de responsabilité des obstétriciens. Il lui demande de lui dresser le bilan des actions en justice diligentées contre cette profession.
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Texte de la REPONSE :
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Les données disponibles auprès des services du Casier judiciaire national ne permettent pas d'identifier les professions des personnes condamnées. En l'état, Mme la ministre de la justice et des libertés n'est donc pas en mesure de fournir des éléments statistiques concernant les actions en justice diligentées contre la profession d'obstétricien. Les quelques dossiers signalés à la direction des affaires criminelles et des grâces ne permettent pas de tirer de conclusions générales dans le domaine de la responsabilité pénale des gynécologues-obstétriciens. Elle l'invite donc à se tourner vers le conseil de l'ordre des médecins, ou des syndicats ou associations de gynécologues-obstétriciens qui seront sans doute plus à même de lui fournir de tels renseignements.
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