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Texte de la REPONSE :
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Les établissements publics nationaux à caractère administratif (EPNA) relevant de la mission de l'enseignement scolaire (Programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale ») sur lesquels le ministère de l'éducation nationale exerce une tutelle ou une cotutelle sont au nombre de trente-sept se décomposant comme indiqué ci-après : établissements sous tutelle du ministre chargé de l'éducation : 33. Centre international d'études pédagogiques [CIEP - art. R. 314-51 du code de l'éducation]. Le Centre national de documentation pédagogique [CNDP - art. D. 314-70 du code de l'éducation] et les trente et un centres régionaux de documentation pédagogique (31) [CRDP - art. D. 314-107 du code de l'éducation] formant le réseau SCEREN (services culture, éditions, ressources pour l'éducation nationale). Établissements sous cotutelle du ministre de l'éducation nationale : 4. Centre d'études et de recherches sur les qualifications [CEREQ - art. R. 313-37 du code de l'éducation] : cotutelle du ministre chargé de l'emploi. Centre national d'enseignement à distance [CNED - art. 1er du décret n° 2002-602 du 25 avril 2002 portant organisation et fonctionnement du CNED] cotutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Institut national de recherche pédagogique. [INRP - art. D. 14-24 du code de l'éducation] : cotutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche. Office national d'information sur les enseignements et les professions [ONISEP - art. D. 313-15 du code de l'éducation] : cotutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Les moyens matériels et humains consacrés aux établissements publics nationaux (source LFI 2007) sont les suivants :
Subventions pour charges de service public : crédits de paiement en milliers d'euros
CEREQ 7 253 (TTC)
CIEP 9 431
CNED 29 116
INRP 16 800 (TTC)
ONISEP 28 346
SCEREN (CNDP + CRDP) 97 737
ENSEMBLE 188 683
Emplois rémunérés par l'opérateur sur subvention pour charges de service public et sur autres ressources
CEREQ 178
CIEP 238
CNED 2 889
INRP 274
ONISEP 599
SCEREN (CNDP + CRDP) 2 567
ENSEMBLE 6 745
S'agissant du contrôle et de l'évaluation de ces établissements, outre les actions de suivi menées par la tutelle de ces établissements (préparation des conseils d'administration, représentation de l'État aux conseils d'administration, suivi d'actions ponctuelles...), le contrôle et l'évaluation des EPNA s'inscrivent dans le cadre des contrôles juridictionnels de la Cour des comptes, des audits de modernisation et des interventions de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche. Audit de modernisation : CIEP : L'audit relevant de la vague 6 (février 2007) est terminé. Les travaux ont été communiqués aux auditeurs menant la revue générale des politiques publiques. Vague 5 (octobre 2006). Le rapport d'audit du 15 février 2007, publié, intègre notamment les observations du ministère de l'éducation nationale. SCEREN : L'audit de modernisation transversal portant sur l'édition publique (vague 5 - octobre 2006) est achevé. Le rapport a été communiqué aux auditeurs menant la revue générale des politiques publiques. Évaluation du contrat d'objectifs : L'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche ainsi que l'inspection générale des affaires sociales ont procédé conjointement à l'évaluation du contrat d'objectifs 2004-2007 de cet établissement dans la perspective de son renouvellement (rapport provisoire - juillet 2007). Pour ce qui concerne la politique de contractualisation, le ministère de l'éducation nationale a déjà engagé et mis en oeuvre une politique contractuelle avec les établissements sous sa tutelle, laquelle a conduit à la conclusion de contrats d'objectifs pour le CEREQ (2004-2007), le CIEP (2003-2005) et l'INRP (2002-2006), contrats en cours de renouvellement ; à l'élaboration du projet d'établissement pour le CNED, projet devant servir de base à un contrat d'objectifs en cours de discussion. S'agissant du réseau des établissements de documentation pédagogique (SCEREN), l'opération de délocalisation en cours du Centre national de documentation pédagogique, tête du réseau, ne permet pas encore de finaliser le projet d'établissement. Cela étant, dans le cadre de la gestion des opérateurs en mode LOLF et sur la base du schéma d'orientation concerté mis en place par le CNDP afin de moderniser et de mieux organiser les activités entre les établissements du réseau SCEREN, une démarche de contrats d'objectifs est en cours entre le Centre national de documentation pédagogique et les centres régionaux de documentation pédagogique (6 contrats d'objectifs ont d'ores et déjà été formalisés). Dans le cadre des missions de ces établissements, trois axes fondés sur les prochains contrats d'objectifs sont envisagés pour améliorer leur contrôle et leur évaluation : une coordination renforcée des directions ministérielles concernées par l'exercice de la tutelle ; une mise en oeuvre généralisée de la comptabilité analytique et du contrôle de gestion dans les établissements ; la mise en place d'un dialogue de gestion en mode LOLF entre l'administration centrale et les opérateurs reposant sur la performance mesurée, à partir des objectifs fixés, sur la base d'indicateurs intégrés aux contrats d'objectifs.
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