13ème législature

Question N° : 49013	de  M.   Dolez Marc ( Gauche démocrate et républicaine - Nord )	QE
Ministère interrogé :	Travail, relations sociales, famille, solidarité et ville
Ministère attributaire :	Travail, relations sociales, famille, solidarité et ville
	Question publiée au JO le :  12/05/2009  page :  4506
	Réponse publiée au JO le :  05/01/2010  page :  193
	Date de changement d'attribution :  23/06/2009
Rubrique :	retraites : généralités
Tête d'analyse :	annuités liquidables
Analyse :	parents ayant élevé un enfant handicapé
Texte de la QUESTION :	M. Marc Dolez demande à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville de lui indiquer si, dans le calcul de la retraite, il entend étendre aux pères le bénéfice d'un trimestre pour toute année consacrée à élever un enfant handicapé, dans la limite de huit trimestres par enfant, jusqu'à présent seulement accordé aux mères assurées sociales.
Texte de la REPONSE :	Le dispositif de majoration de durée d'assurance pour enfant handicapé a été introduit dans le régime général et les régimes de la fonction publique par les articles 33 et 49 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Elle est accordée aux assurés sociaux, hommes et femmes, mais également à d'autres personnes, dès lors qu'elles assument ou ont assumé la charge de l'enfant. Ce dispositif a ensuite été étendu au régime des exploitants agricoles et aux régimes des artisans et commerçants par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007. Enfin, les régimes spéciaux réformés en 2007 et 2008 prévoient désormais également une majoration de durée d'assurance pour les assurés sociaux ayant élevé un enfant handicapé.

GDR 13 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O