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Texte de la QUESTION :
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Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le problème des revenus de retraite des personnes handicapées titulaires d'une pension d'invalidité. À 60 ans, les personnes handicapées titulaires d'une pension d'invalidité voient le versement de leur pension d'invalidité arrêté, à laquelle est substituée une pension de retraite. La pension d'invalidité est un revenu de substitution visant à compenser la limitation des capacités, puisqu'elle est calculée et limitée par les revenus de la dernière année avant son attribution. Il s'agit d'un revenu à part entière, fiscalement et socialement (CSG, CRDS), imposable et saisissable. Le revenu d'un titulaire de pension d'invalidité ouvrant droit au maintien d'une activité est donc composé, d'une part, de la pension et, d'autre part, du revenu des activités maintenues. La possibilité de taux plein à 60 ans constitue une autre compensation de l'invalidité, une validation de trimestres permettant d'atteindre le droit au taux plein, tout comme la bonification accordée aux mères de famille pour avoir élevé leurs enfants. Une personne handicapée ayant travaillé, même à temps partiel, jusqu'à 60 ans aspire à limiter ses activités et à maintenir son niveau de vie. C'est ce que permet le cumul emploi-retraite à l'ensemble des retraités. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a même été plus loin en supprimant les limitations du cumul emploi-retraite. Or tous les textes précisent : " Votre pension d'invalidité prend fin à 60 ans, elle est remplacée par la retraite au titre de l'inaptitude au travail ". La pension substituée ne donnerait droit à aucun versement. La retraite serait alors constituée sur la seule base des salaires perçus et cotisés dont la conséquence est une importante baisse de revenu. À 60 ans, les travailleurs handicapés titulaires d'une pension d'invalidité se verraient alors obligés soit d'accepter la pension de retraite substituée à la pension d'invalidité avec une perte de revenu, soit d'accepter la pension de retraite substituée à la pension d'invalidité, avec le risque que cette pension de retraite soit suspendue dans le cas où les revenus professionnels trimestriels dépasseraient 50 % du SMIC , soit de refuser la mise à la retraite et de travailler sans revenu de compensation avec la perte des avantages connexes. Cette situation représente une discrimination manifeste à l'égard des personnes handicapées. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend appliquer le droit commun de la retraite et du cumul emploi-retraite aux personnes handicapées.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 88-I de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2009 a introduit la possibilité à compter du 1er janvier 2009 de cumuler intégralement sous certaines conditions les revenus d'une activité professionnelle avec une pension de retraite dans le régime général d'assurance vieillesse, les régimes alignés et ceux des professions libérales, des agriculteurs et des fonctionnaires (art. L. 161-22, al. 1, du code de la sécurité sociale). L'article 88-II de la LFSS pour 2009 a abrogé les dispositions de l'article L. 352-1 du code précité. Ainsi, le service de la pension de vieillesse substituée à une pension d'invalidité ou liquidée au titre de l'inaptitude au travail n'est plus soumis à une condition de ressources lorsque l'intéressé reprend une activité. En conséquence, les intéressés peuvent prétendre au cumul intégral entre retraites et revenus d'activité s'ils remplissent les conditions d'âge et de durée d'assurance, de cessation d'activité et de liquidation de l'ensemble de leurs pensions de retraite. À défaut, le cumul est autorisé dans les limites issues de la réforme de 2003. La situation des personnes handicapées au regard des règles de cumul d'une activité professionnelle avec une pension de retraite est donc désormais strictement identique à celle de tous les autres assurés. Enfin, dans un souci de favoriser un maintien dans l'emploi, le Gouvernement a proposé, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, une disposition qui permet de poursuivre le versement de la pension d'invalidité au-delà de 60 ans pour les personnes en activité. Cette disposition, qui a été adoptée par l'Assemblée nationale et le Sénat, permet de répondre à une demande ancienne des assurés concernés.
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