FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 49021  de  M.   Paul Daniel ( Gauche démocrate et républicaine - Seine-Maritime ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Travail, relations sociales, famille, solidarité et ville
Ministère attributaire :  Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Question publiée au JO le :  12/05/2009  page :  4507
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  retraites : généralités
Tête d'analyse :  pensions
Analyse :  ouverture des droits. délais
Texte de la QUESTION : M. Daniel Paul appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les retards qui s'accumulent dans les CRAM dans le traitement des dossiers de retraite. De nombreux exemples indiquent en effet, alors que les pièces nécessaires à la constitution des dossiers ont été apportées en temps voulu et conformément aux demandes des CRAM, que la liquidation des retraites connaît des retards préjudiciables aux ayants droit. Ces retards ne sont pas admissibles. A juste titre, les personnes concernées se plaignent de devoir rester sans ressources durant un, deux quand ce n'est pas trois mois. Ainsi, en Seine-Maritime, ces « retraités », qui attendent leur retraite, s'entendent répondre, alors que l'on est fin avril, que ce sont les dossiers de février qui sont actuellement traités. Il semble bien que les restrictions de personnels soient à l'origine de ces dysfonctionnements. En rappelant que, faute d'avoir obtenu leur retraite de base, les ayants droit ne peuvent prétendre à leur retraite complémentaire, il lui demande quelles mesures urgentes il compte demander aux CRAM pour que les retraités perçoivent leurs retraites de base et complémentaires à la date prévue.
Texte de la REPONSE :
GDR 13 FM Haute-Normandie N