|
Texte de la REPONSE :
|
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question sur les établissements publics sur lesquels il exerce une tutelle ou une cotutelle. Les établissements publics sur lesquels les ministres de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ou du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État exercent une tutelle technique (le cas échéant en cotutelle avec d'autres ministères) sont les suivants : Agence française de développement (AFD) ; Agence française pour les investissements internationaux (AMI) ; Agence nationale des chèques vacances (ANCV) ; Agence nationale des fréquences (ANFR) ; Agence nationale des services à la personne (ANSP) ; Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat (APCM) ; Agence de services et de paiements (ASP) ; École nationale d'administration (ENA) ; École nationale supérieure de création industrielle (ENSCI) ; École nationale supérieure des mines de Paris (ENSMP) ; École nationale supérieure des mines de Saint-Étienne ; Écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux, d'Alès, de Douai et de Nantes ; Établissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA) ; Établissement public d'insertion de la défense (EPIDE) ; Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP) ; Fonds d'insertion professionnelle des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHP) ; Instituts régionaux d'administration (IRA) de Bastia, de Lille, de Metz, de Nantes et de Villeurbanne-Lyon ; Institut national de la consommation (INC) ; Institut national de la propriété industrielle (INPI) ; Institut Télécom ; Laboratoire national de métrologie et d'essais (LNE) ; La Monnaie de Paris ; La Masse des Douanes ; OSEO ; Pôle Emploi ; Ubifrance ; Union des groupements d'achats publics (UGAP) ; Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) ; Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) ; Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM) ; Agence nationale pour l'indemnisation des Français rapatriés d'outre-mer (ANIFOM) ; Assemblée des Chambres françaises de commerce et d'industrie (ACFCI) ; Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) ; Caisse de la dette publique (CDP) ; Caisse de garantie du logement locatif social ; Caisse nationale des autoroutes (CNA) ; Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) ; Centre d'études de l'emploi (CEE) ; Centre d'études et de recherches sur les qualifications (CEREQ) ; Établissement public de financement et de restructuration (EPFR) ; Établissement public de réalisation et de défaisance (EPRD) ; ERAP ; Établissement public de financement des retraites de La Poste (EPFRLP) ; Établissement public de gestion et de la contribution exceptionnelle France Télécom (EPGCFT) ; Fonds de solidarité ; Fonds de solidarité vieillesse (FSV) ; Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) ; Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat (FNPCA) ; Institut d'émission d'outre-mer (IEOM) ; Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA) ; Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (INTEFP). Les ministères économique et financier participent aux missions de tutelle ainsi que de contrôle ou d'évaluation des établissements publics et organismes placés sous l'autorité de l'État. En application de l'article 152 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, tous les établissements publics nationaux sont placés sous la tutelle financière du ministre chargé des finances. Par ailleurs, des textes réglementaires (notamment le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier, et le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle budgétaire au sein des établissements publics administratifs de l'État) organisent le champ de la tutelle (ou de la cotutelle) financière et du contrôle économique et financier de l'État, sur les établissements publics industriels et commerciaux principalement. Ce contrôle est exercé par : les missions de contrôle du service du contrôle général économique et financier (CGEFI), placé sous la double autorité des ministres chargés de l'économie et du budget : 120 contrôleurs exercent ces missions auprès de 631 organismes contrôlés, dont 130 établissements publics de toute nature. Le contrôle est également exercé par 33 contrôleurs membres du corps du CGEFI placés, d'une part, auprès des services de contrôle budgétaire et comptable ministériels (CBCM) en qualité de chefs de départements budgétaires ou de chargés de mission pour le contrôle des opérateurs de l'État et, d'autre part, auprès des trésoriers-payeurs généraux ; les CBCM, pour certains établissements publics qui ont un fort impact budgétaire, ainsi pour le CBCM des ministères économique et financier, les moyens affectés au contrôle budgétaire de huit établissements publics, en application de l'arrêté du 15 février 2008, s'élèvent à 3 emplois équivalents temps plein (ETP) ; et les trésoriers-payeurs généraux (contrôleurs financiers en région), pour les établissements publics d'intérêt local ou dont le siège est situé en dehors de la région parisienne. S'agissant plus particulièrement des ministères économique et financier, plusieurs services ou directions assurent la tutelle ou cotutelle administrative ou technique sur des établissements publics (direction du budget, délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, direction générale du Trésor et de la politique économique, direction générale des douanes et droits indirects, direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel, direction générale de l'administration et de la fonction publique, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, agence France Trésor, agence des participations de l'État, conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies). Les moyens utilisés représentent 37 équivalents temps plein annuel travaillé (ETPT). Par ailleurs, en ce qui concerne la politique de contractualisation mise en oeuvre, 34 établissements publics (les premiers établissements de la liste précitée) font l'objet d'une démarche de contrat de performance, d'objectifs et de moyens, ou équivalent, déjà actée ou en préparation, ou en projet. Enfin, en ce qui concerne les réformes envisagées pour améliorer le contrôle et l'évaluation des établissements publics, le 3e Conseil de modernisation des politiques publiques du 11 juin 2008 a engagé la modernisation de l'exercice de la tutelle administrative et financière ou technique. À cet effet, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, dans sa communication au conseil des ministres du 28 janvier 2009 sur le contrôle des opérateurs, a rappelé la nécessité de définir un ensemble de règles transversales garantissant un effort de maîtrise des dépenses comparable à celui engagé par les administrations, ainsi qu'une bonne cohérence entre l'évolution des missions et celle des moyens. La démarche d'amélioration de l'exercice de la tutelle vise à professionnaliser les relations entre l'État et les organismes, notamment par le développement du pilotage stratégique via la systématisation des lettres de missions aux dirigeants et/ou de contrats de performance ou d'objectifs. Cette démarche est le plus souvent le fruit d'audits conduits notamment sur les opérateurs à enjeu (AFD, VNF, EFS, ACSE, AEFE, INPI). L'exercice du contrôle économique et financier, qui a pour finalité d'analyser les risques et d'évaluer les performances des établissements tout en veillant aux intérêts patrimoniaux de l'État, s'inscrit dans un objectif de modernisation de la gestion publique. Il évolue profondément, en mettant l'accent sur la responsabilisation des gestionnaires, la qualité de la gouvernance et le passage à un contrôle stratégique portant davantage sur les processus que sur les actes de gestion. Cette évolution est au coeur des grands chantiers qui mobilisent les opérateurs de l'État (amélioration de la qualité comptable et financière, recensement et mise en place d'une stratégie immobilière, etc.). S'agissant du contrôle budgétaire, le CBCM des ministères chargés de l'économie et du budget a élaboré en 2008 et 2009, avec plusieurs établissements publics, de nouvelles procédures adaptées aux réformes introduites par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF). À titre d'exemple, le contrôle sur les emplois et la masse salariale s'effectue, pour certaines catégories de personnel, sous forme d'avis préalable sur les tableaux mensuels de prévisions de flux par catégories d'emplois en lieu et place d'un visa pour chaque acte individuel. En revanche, les contrôles a priori sont approfondis sur les dépenses liées à la commande publique ainsi que sur les subventions allouées aux tiers.
|