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Texte de la REPONSE :
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L'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 a donné compétence à la Haute Autorité de santé (HAS) pour émettre des recommandations et avis médico-économiques sur les stratégies de soins, de prescription ou de prise en charge les plus efficientes. Ces recommandations ont pour but d'établir des recommandations hiérarchisées en fonction de l'efficience dans les indications listées, sous la forme la plus opérationnelle possible (arbre décisionnel, chemin clinique, etc.), afin d'en faciliter la lecture pour le médecin prescripteur. Afin de répondre à cette nouvelle mission, la HAS s'est dotée d'un service d'évaluation économique et santé publique (SEESP) et d'une nouvelle commission, intitulée « commission évaluation économique et santé publique » (CEESP) et mise en place en septembre 2008. L'approche médico-économique nécessite : 1. Une transparence de l'évaluation à travers l'explicitation des critères d'évaluation économique, de la méthodologie et des différentes étapes ; elle contribue à légitimer la décision publique. 2. La mise en place d'un réseau d'experts, notamment en économie ; dès le second trimestre 2008, la HAS a ainsi lancé un appel d'offres pour sélectionner une dizaine d'équipes de recherche. 3. Une interdisciplinarité : la HAS souhaite développer une vision extensive de l'évaluation économique ; cette approche se retrouve dans la composition de la CEESP, qui comprend des économistes, des philosophes, des sociologues, des professionnels de santé et des représentants des patients. Compte tenu du nombre de travaux pour lesquels une analyse économique pourrait être menée, la HAS a défini, le 17 mars 2009, trois niveaux d'intervention au regard de sa mission médico-économique, qu'elle décrit ainsi : le niveau 1 consiste à identifier qualitativement les conséquences non médicales de l'introduction d'une nouvelle technologie de santé et à recommander la moins coûteuse sous réserve d'une efficacité et d'une tolérance comparables (ex. : la prescription d'inhibiteurs de l'enzyme de conversion versus sartans dans le traitement de première intention de l'hypertension artérielle essentielle) ; le niveau 2 vise à déterminer, lorsqu'une différence existe en termes d'efficacité et de tolérance, l'intervention la plus efficiente en mettant en regard les bénéfices attendus et les ressources consommées (ex. : les dispositifs d'automesure de l'INIR [International Normalized Ratio] dans le suivi des patients traités par anticoagulants de type antivitamine K) ; si les données pertinentes ne sont pas disponibles, la HAS peut demander la mise en place d'études de suivi de la technologie en vie réelle avec recueil de données de nature économique, organisationnelle ou en termes d'impact sur l'équité ; ces données permettront lors d'une réévaluation programmée, de considérer la technologie dans son ensemble ; le niveau 3 correspond à une évaluation plus globale, puisqu'elle prend en compte l'ensemble des composantes de la stratégie : efficacité médicale, mais aussi dimensions économiques et organisationnelles, considérations éthiques ou d'équité, etc. ; cette évaluation, dite du « service rendu à la collectivité » (SERC), est systématiquement développée dans le cadre des évaluations d'actions et programmes de santé publique (stratégies de dépistage de la trisomie 21, du VIH, prévention de la carie dentaire, etc.), mais elle peut également s'appliquer lors de réévaluation de classes médicamenteuses (hormones de croissance chez les enfants non déficitaires, par exemple). Il convient de souligner que la HAS a publié une fiche bon usage du médicament sur IEC versus sartans en octobre 2008 et une fiche bon usage du médicament des inhibiteurs de la pompe à protons (IPP) chez l'adulte en juin 2009. Elle travaille actuellement sur la fiche de bon usage des statines attendue pour la fin de l'année 2009. Enfin, dans son projet stratégique 2009-2011, la HAS s'est donnée pour objectif de publier dix recommandations médico-économiques par an.
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