FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 4905  de  M.   Le Fur Marc ( Union pour un Mouvement Populaire - Côtes-d'Armor ) QE
Ministère interrogé :  Agriculture et pêche
Ministère attributaire :  Agriculture et pêche
Question publiée au JO le :  25/09/2007  page :  5723
Réponse publiée au JO le :  19/02/2008  page :  1399
Rubrique :  ministères et secrétariats d'État
Tête d'analyse :  contrôle
Analyse :  évaluation. établissements publics sous tutelle
Texte de la QUESTION : M. Marc Le Fur demande à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche de lui donner la liste des établissements publics sur lesquels il exerce une tutelle ou une cotutelle. Il souhaite connaître les moyens humains et matériels qui y sont consacrés et si des personnels spécifiques sont recrutés pour les missions de contrôle et d'évaluation des établissements et organismes sous sa tutelle. Il souhaite également savoir si une politique de contractualisation a été mise en place avec les établissements publics sous sa tutelle et quelles réformes il entend mettre en oeuvre pour améliorer le contrôle et l'évaluation des opérateurs dont il a la tutelle.
Texte de la REPONSE : Le tableau ci-dessous liste les établissements publics - opérateurs de l'État - sur lesquels le ministère de l'agriculture et de la pêche (MAP) exerce une tutelle ou une cotutelle. Cette liste est extraite du rapport annuel (le « Jaune budgétaire ») récapitulant, par mission et programme, l'ensemble des « opérateurs de l'État » que le Gouvernement a déposé en annexe du projet de loi de finances 2008 (PLF).
OPÉRATEUR STATUT MISSION PROGRAMME TYPE
de rattachement
 CATÉGORIE
AUP - Agence unique de paiement EPIC Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales 227 - Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés Principal via une catégorie Offices et agences d'intervention agricoles
ONIGC - Office national interprofessionnel des grandes cultures EPIC Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales 227 - Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés Principal via une catégorie Offices et agences d'intervention agricoles
ONIEP - Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions EPIC Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales 227 - Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés Principal via une catégorie Offices et agences d'intervention agricoles
VINIFLHOR - Office national interprofessionnel des fruits et légumes, des vins et de l'horticulture EPIC Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales 227 - Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés Principal via une catégorie Offices et agences d'intervention agricoles
ODEADOM - Office de développement de l'économie agricole des départements d'outre-mer EPIC Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales 227 - Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés Principal via une catégorie Offices et agences d'intervention agricoles
ONIPPAM - Office national interprofessionnel des plantes à parfum aromatiques et médicinales EPIC Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales 227 - Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés Principal via une catégorie Offices et agences d'intervention agricoles
GIP - BIO - Agence française pour le développement et la promotion de l'agriculture biologique GIP Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales 227 - Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés Secondaire    
INAO - Institut national de l'origine et de la qualité EPA Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales 227 - Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés Principal rattaché directement    
OFIMER - Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture (OFIMER) EPIC Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales 154 - Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural Principal rattaché directement    
CNASEA - Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles EPN Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales 154 - Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural Principal rattaché directement    
EPHN - Établissement public des haras nationaux EPA Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales 154 - Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural Principal rattaché directement    
CNPPF/CRPF - Centre national professionnel de la propriété forestière et centres régionaux de la propriété forestière EPA Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales 149 - Forêt Principal via une catégorie Centres de la propriété forestière
IFN - Inventaire forestier national EPA Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales 149 - Forêt Principal rattaché directement    
ONF - Office national des forêts EPIC Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales 149 - Forêt Principal rattaché directement    
AFICAR - Agence française d'information et de communication agricole et rurale EPIC Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales 215 - Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture Principal rattaché directement    
INFOMA - Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture EPA Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales 215 - Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture Principal rattaché directement    
AFSSA - Agence française de sécurité sanitaire des aliments EPA Sécurité sanitaire 206 - Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation Principal rattaché directement    
CEZ Rambouillet EPN Enseignement scolaire 143 - Enseignement technique agricole Principal rattaché directement    
ACTA - Association de coordination technique agricole Association Recherche et enseignement supérieur 142 - Enseignement supérieur et recherche agricoles Principal via une catégorie Associations de coordination technique agricole et des industries agroalimentaires
ACTIA - Association de coordination technique pour l'industrie agroalimentaire Association Recherche et enseignement supérieur 142 - Enseignement supérieur et recherche agricoles Principal via une catégorie Associations de coordination technique agricole et des industries agroalimentaires
AGRO-CAMPUS - Institut national de l'enseignement supérieur et de recherche agronomique et agroalimentaire de Rennes EPA Recherche et enseignement supérieur 142 - Enseignement supérieur et recherche agricoles Principal via une catégorie Écoles d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire
ENESAD - École nationale d'enseignement supérieur agronomique de Dijon EPSCP Recherche et enseignement supérieur 142 - Enseignement supérieur et recherche agricoles Principal via une catégorie Écoles d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire
ENFAT - École nationale de formation agronomique de Toulouse-Auzeville EPA Recherche et enseignement supérieur 142 - Enseignement supérieur et recherche agricoles Principal via une catégorie Écoles d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire
ENGEES - École nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg EPA Recherche et enseignement supérieur 142 - Enseignement supérieur et recherche agricoles Principal via une catégorie Écoles d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire
ENITAB - École nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux EPA Recherche et enseignement supérieur 142 - Enseignement supérieur et recherche agricoles Principal via une catégorie Écoles d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire
ENITAC - École nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Clermont- Ferrand EPA Recherche et enseignement supérieur 142 - Enseignement supérieur et recherche agricoles Principal via une catégorie Écoles d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire
ENITIAA - École nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires EPNEFPA Recherche et enseignement supérieur 142 - Enseignement supérieur et recherche agricoles Principal via une catégorie Écoles d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire
ENVA - École nationale vétérinaire d'Alfort EPA Recherche et enseignement supérieur 142 - Enseignement supérieur et recherche agricoles Principal via une catégorie Écoles d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire
ENVL - École nationale vétérinaire de Lyon EPA Recherche et enseignement supérieur 142 - Enseignement supérieur et recherche agricoles Principal via une catégorie Écoles d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire
ENVN - École nationale vétérinaire de Nantes EPA Recherche et enseignement supérieur 142 - Enseignement supérieur et recherche agricoles Principal via une catégorie Écoles d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire
ENVT - École nationale vétérinaire de Toulouse EPA Recherche et enseignement supérieur 142 - Enseignement supérieur et recherche agricoles Principal via une catégorie Écoles d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire
INH - Institut national d'horticulture EPA Recherche et enseignement supérieur 142 - Enseignement supérieur et recherche agricoles Principal via une catégorie Écoles d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire
Montpellier Sup Agro - Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques EPSCP Recherche et enseignement supérieur 142 - Enseignement supérieur et recherche agricoles Principal via une catégorie Écoles d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire
Agro Paris Tech - Institut des sciences du vivant et de l'environnement EPSCP Recherche et enseignement supérieur 142 - Enseignement supérieur et recherche agricoles Principal via une catégorie Écoles d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire
ENSPaysage - École nationale supérieure du paysage EPA Recherche et enseignement supérieur 142 - Enseignement supérieur et recherche agricoles Principal via une catégorie Écoles d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire
INRA Institut national de la recherche agronomique EPST Recherche et enseignement supérieur 187 - Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources Principal rattaché directement    
CEMAGREF Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts EPST Recherche et enseignement supérieur 187 - Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources Principal rattaché directement    
IFREMER Institut français de recherche pour l'exploration de la mer EPIC Recherche et enseignement supérieur 187 - Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources Principal rattaché directement
Il convient enfin de mentionner, même s'ils ne sont pas considérés comme des opérateurs, les 198 établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles (EPLEFPA), chargés des différentes missions relatives à l'enseignement technique agricole. Ces établissements font l'objet d'un contrôle d'une part de la part des DRAF, autorités académiques, et d'autre part de l'inspection de l'enseignement agricole. Il n'y a pas de démarche de contractualisation engagée à ce jour avec les EPLEFPA, mais des projets de relations de ce type sont à l'étude. En ce qui concerne la tutelle et plus particulièrement les offices d'intervention agricoles, la définition et le suivi des politiques mises en oeuvre par les établissements se fait dans le cadre de relations étroites et quasi-quotidiennes entre les établissements et les bureaux compétents de la direction générale des politiques économique, européenne et internationale (DGPEEI) : les bureaux sectoriels pour l'ONIGC, VINIFLHOR, l'Office de l'élevage, I'ONIPPAM et l'ODEADOM ; le bureau des soutiens directs pour l'AUP et le bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique pour l'INAO. Une réunion de pilotage d'une fréquence au minimum trimestrielle, préalable à chaque réunion de l'organe délibérant de chaque établissement, se tient sous la présidence de l'adjoint au directeur général des politiques économique, européenne et internationale ; elle réunit notamment le directeur de l'établissement et ses adjoints, le sous-directeur et le ou les chefs de bureaux assurant la tutelle de l'établissement. Le secrétaire général du ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur général des politiques économique, européenne et internationale, réunissent également, chaque mois, l'ensemble des directeurs des établissements sous leur tutelle pour faire le point sur les principaux sujets d'actualité et les orientations générales de la politique du ministère de l'agriculture et de la pêche. Par ailleurs, la direction des affaires financières et de la logistique (DAFL) est chargée du suivi financier et de l'approbation des comptes et des budgets des offices d'intervention agricoles et de tous les établissements publics rattachés au ministère de l'agriculture et de la pêche. En ce qui concerne l'enseignement et la recherche, le suivi financier et l'approbation des comptes et des budgets des établissements relèvent de la direction générale de l'enseignement et de la recherche (DGER). De plus, le conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux (CGAAER) du MAP, créé en avril 2006, et plus particulièrement en son sein la mission permanente d'inspection générale et d'audit (MIGA), est chargé des missions d'inspection et d'audit de l'ensemble des services du ministère de l'agriculture et de la pêche, centraux et déconcentrés, mais aussi de tous les établissements publics sous tutelle, ainsi que des nombreuses associations bénéficiant de subventions des structures. Dans ce cadre, le CGAAER participe au contrôle et à l'évaluation des établissements sous tutelle. S'agissant de l'enseignement, l'inspection de l'enseignement agricole concourt à la mise en oeuvre de la politique éducative arrêtée par le ministre chargé de l'agriculture et de la pêche et veille au respect des règles et prescriptions nationales. Elle est chargée de l'inspection des établissements et des dispositifs d'enseignement et de formation. L'inspection s'exerce notamment sur les domaines suivants : a) le fonctionnement général des établissements d'enseignement et de formation en ce qui concerne l'exercice de leurs missions, la mise en oeuvre de leur projet, leur vie intérieure sociale, scolaire ou étudiante, leur système de décision et l'organisation du service ; b) la gestion administrative et financière ; c) les dispositifs de formation scolaire, de formation par apprentissage et de formation professionnelle continue et les dispositifs de certification correspondants. En ce qui concerne la politique de contractualisation, le ministère de l'agriculture et de la pêche a toujours privilégié une telle démarche avec les établissements publics sur lesquels il exerce une tutelle ou une cotutelle. Ainsi, de nombreux contrats d'objectifs ont été signés. Il s'agit notamment : du contrat d'objectifs et de moyens de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) signé le 4 avril 2007 pour la période 2007-2011, entre le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État, et le président du conseil d'administration et la directrice générale de cet établissement ; du contrat État-Office national des forêts (ONF) pour la période 2007-2011, signé le 24 juin 2006 entre le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État et le directeur général de cet établissement ; du contrat d'objectifs du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) pour la période 2006-2010 signé le 23 mai 2006 entre le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État, et le président du conseil d'administration et le directeur général de cet établissement ; du contrat d'objectifs de l'établissement public des Haras nationaux (HN) pour la période 2004-2008, entre le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, et le président du conseil d'administration et la directrice générale de cet établissement. Des contrats d'objectifs et de moyens conclus, depuis 2004, entre le ministre de l'agriculture et de la pêche et les établissements d'enseignement supérieur agricole public, visant à accompagner la politique de formation, recherche et développement de ces entités, comme leur restructuration en pôles et grands établissements. Du contrat d'objectifs de l'Institut national de la recherche agronomique (INRA) signé le 3 octobre 2006 pour la période 2006-2009, entre le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la recherche et la présidente directrice générale de cet établissement. Enfin, un contrat d'objectifs et de moyens devrait prochainement être signé avec l'INAO, et des projets ont également été élaborés avec les Offices et l'AUP. Leur finalisation a toutefois été suspendue dans l'attente de la mise en oeuvre des réformes structurelles qui devraient être décidées dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP), en cours. De même une discussion est en cours avec le Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF), afin de finaliser son contrat d'objectifs en 2008.
UMP 13 REP_PUB Bretagne O