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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'inquiétude exprimée par la commission nationale de la déontologie de la sécurité (CNDS) dans son dernier rapport remis le 28 avril 2009 au Président de la République, concernant la prise en charge inadaptée des personnes sous l'influence de l'alcool, notamment dans les locaux de garde à vue. En l'espèce, la commission préconise « la généralisation de dispositifs de vidéosurveillance à toutes les cellules de dégrisement et de garde à vue ». Il lui demande si une telle proposition est susceptible d'être retenue par le Gouvernement, et dans délai elle pourrait être appliquée.
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Texte de la REPONSE :
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La procédure de dégrisement, applicable à l'infraction d'ivresse publique et manifeste prévue aux articles L. 3341-1 et R. 3353-1 du code de la santé publique, n'est actuellement précisément détaillée par aucun texte. Elle a été formalisée par la pratique des services de police, qui assurent le plus grand nombre des placements en dégrisement. Les conditions humaines et matérielles de la rétention des personnes sous l'emprise de l'alcool font d'ores et déjà l'objet de la plus grande attention, pour garantir leur sécurité et leur dignité. L'ivresse constatée, les policiers font systématiquement procéder à un examen médical, qui doit permettre à l'autorité médicale de s'assurer que l'état de santé de la personne qui lui est présentée ne pose aucune difficulté et est compatible avec un placement en dégrisement. La personne ivre est alors placée en cellule de sûreté jusqu'à son complet dégrisement. Les mesures de sécurité encadrant le placement en dégrisement sont strictes. Tous les objets, pièces et documents trouvés sur l'individu, tous les éléments susceptibles de nuire à sa sécurité sont retirés. Les forces de police assurent par ailleurs une surveillance constante, de jour comme de nuit, des personnes placées en cellule de sûreté ou en garde à vue, avec une obligation de passage toutes les quinze minutes au minimum. Dans l'intérêt de la personne concernée comme du fonctionnaire chargé de la mesure, il est fait appel à un médecin au moindre signe d'alerte. S'agissant de la vidéoprotection, il y a lieu d'indiquer que les nouvelles normes immobilières de la police nationale, fixées en 2003 pour améliorer les conditions humaines de retenue et donc garantir le respect de la dignité, ne distinguent plus les cellules de dégrisement des cellules de garde à vue. D'ores et déjà, nombreuses sont celles disposant d'un tel équipement et, depuis 2003, les nouvelles cellules sont systématiquement équipées de vidéoprotection. S'agissant de la gendarmerie nationale, ses militaires font également procéder à un examen médical avant tout placement en chambre de sûreté. Leur aménagement est conçu pour faciliter la surveillance des personnes et préserver leur intimité. L'officier de police judiciaire concerné prend toutes les dispositions relatives à la surveillance et à la prévention des incidents. Des rondes ont lieu régulièrement, dès lors qu'une personne séjourne de nuit en chambre de sûreté. Au regard du faible nombre d'actes auto-agressifs enregistrés par la gendarmerie, l'installation, coûteuse, de dispositifs de vidéoprotection semble en revanche superflue, d'autant que le maillage des unités de gendarmerie sur le territoire national ne permet pas une concentration des moyens techniques et humains nécessaires à une surveillance continue des caméras. Néanmoins, afin d'améliorer les conditions matérielles de la retenue, un schéma directeur concernant les chambres de sûreté a été élaboré et vise à préserver la dignité des personnes retenues (chambre de sûreté adaptée, sanitaire sécurisé, etc.) et les exigences relatives à leur sécurité (éclairage artificiel, judas, protection de l'orifice de ventilation, etc.) Ces critères sont dorénavant pris en compte à l'occasion de toutes les constructions ou réhabilitations de casernes. En février 2008, une mission interministérielle a remis un rapport d'étude sur la problématique de la prise en charge des ivresses publiques et manifestes. Le rapport préconise d'inscrire dans la loi l'obligation de l'examen médical d'une personne interpellée en état d'ivresse publique et manifeste avant son placement en cellule et de généraliser les dispositifs de vidéoprotection à toutes les chambres de sûreté. Les propositions de cette mission sont en cours d'évaluation.
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