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Texte de la QUESTION :
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M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conditions de réalisation des contrôles routiers par les forces de l'ordre. Nos concitoyens se plaignent du comportement de certains membres des forces de l'ordre lors de ces contrôles : tutoiement, langage familier, provocations et intimidations, rudoiement. Il lui demande de lui fournir le nombre précis de plaintes concernant ces opérations transmises à la Commission nationale de déontologie et de sécurité, le nombre d'enquêtes diligentées au titre de l'inspection générale et les sanctions prononcées.
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Texte de la REPONSE :
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La lutte contre l'insécurité routière constitue une priorité fixée par le Président de la République et la politique menée en la matière a d'ores et déjà permis d'obtenir des résultats remarquables. Au-delà d'un changement de comportement des usagers, ces résultats traduisent la mobilisation forte et constante de l'ensemble des acteurs de la sécurité routière, au premier rang desquels les forces de sécurité intérieure. Cette mobilisation implique notamment une augmentation du nombre de contrôles routiers. Alors même que ce sont les missions de sécurité routière qui occasionnent les contacts les plus nombreux entre forces de sécurité et citoyens, la présence accrue des forces de l'ordre sur le terrain et la répression plus sévère des infractions peuvent être source d'incompréhensions de la part des contrevenants. C'est pourquoi policiers et gendarmes doivent, en toute circonstance, conserver une attitude irréprochable et faire preuve de discernement, afin que leurs missions soient comprises et acceptées. Il convient à cet égard de rappeler que le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales attache la plus grande importance au caractère exemplaire du comportement des forces de sécurité. La déontologie, la maîtrise et le discernement dans l'action ont en effet un rôle essentiel dans le lien de confiance entre la population et les forces de l'ordre. Le strict respect des principes déontologiques, et notamment de l'obligation de se comporter de manière irréprochable envers le public, constitue au sein de la police et de la gendarmerie nationales une exigence absolue, qui s'appuie sur une politique disciplinaire particulièrement rigoureuse. Toute personne qui souhaiterait se plaindre de l'attitude des forces de sécurité dispose de plusieurs voies de recours, notamment auprès de l'autorité hiérarchique ou de la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS). En 2008, parmi les 147 dossiers que cette commission a traité, 15 étaient en relation avec la constatation d'une infraction au code de la route par des policiers, 12 faisant état d'allégations d'un comportement incorrect de la part de membres des forces de l'ordre. La CNDS n'a constaté que 2 cas de rudoiement illégitime et a émis dans les 10 autres dossiers un avis ne relevant aucun manquement déontologique. Les contrôles routiers effectués par la gendarmerie ont, pour leur part, donné lieu à quatre saisines de la CNDS. Dans trois cas, cette commission a conclu à l'absence de manquements avérés à la déontologie. Dans un cas, l'irrégularité relevée par la commission n'a pas été jugée constitutive d'une faute personnelle par les autorités administratives et judiciaires. Durant la période concernée par le rapport de la CNDS, l'inspection de la gendarmerie nationale n'a pas instruit de plaintes relatives aux contrôles routiers. L'inspection générale de la police nationale n'est elle-même saisie que des affaires les plus importantes et n'a eu, au cours des dernières années, que ce soit sur le plan administratif ou judiciaire, à connaître d'aucun dossier mettant en cause des policiers en raison de leur comportement à l'occasion d'un contrôle routier. En tout état de cause, les allégations de tutoiement, langage familier et autres comportements incorrects font l'objet d'investigations et de procédures administratives de la part de l'autorité hiérarchique locale. Les statistiques disponibles en matière de mesures disciplinaires ne permettent cependant pas de distinguer celles relatives à des incidents consécutifs à un contrôle routier.
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