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Texte de la REPONSE :
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Les instances intervenant dans le domaine du logement sont les suivantes : le Conseil supérieur des HLM. Prévu aux articles R. 461-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH), dont les dispositions ont été simplifiées par le décret n° 2001-645 du 18 juillet 2001, il est saisi pour avis sur les règlements relatifs aux habitations à loyer modéré pris en application du livre IV du CCH, lorsqu'un texte le prévoit et en cas de besoin. Il s'est réuni huit fois en 2006 et trois fois en 2007 ; le Comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable. Institué par l'article 13 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable, sa composition a été précisée par le décret n° 2007-295 du 5 mars 2007, qui a précisé que ce comité avait pour mission de formuler toute proposition relative à la mise en oeuvre du droit au logement opposable et de donner son avis sur toute question dont le Gouvernement le saisit. Il associe le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées, les associations représentatives d'élus locaux et les associations et organisations oeuvrant dans le domaine du logement ainsi que celles oeuvrant dans le domaine de l'insertion. Sa présidence est confiée au président du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées et le secrétariat à la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction (DGUHC). Il s'est réuni quatre fois en 2007, pour examiner notamment le projet de décret relatif aux commissions de médiation et celui relatif aux conditions de permanence de la résidence des bénéficiaires du droit au logement décent et indépendant. Il a remis, le 1er octobre 2007, au Président de la République, son premier rapport annuel ; le Conseil national de l'habitat (CNH). Prévu aux articles R. 361-1 et suivants du CCH, il est composé de représentants de l'ensemble des acteurs du logement (élus, professionnels, usagers, associations, administrations). Cette instance a pour missions essentielles : le suivi de l'aide personnalisée au logement (consultation sur le barème, actualisation annuelle) ; la promotion des mesures destinées à développer l'accession à la propriété, à favoriser la mixité sociale ou à réhabiliter l'habitat existant. Outre ces missions, le CNH conduit régulièrement des réflexions sur des questions spécifiques en matière de logement. Au cours de l'année 2007, plusieurs groupes de travail ont remis leurs conclusions portant notamment sur la mise en oeuvre des délégations de compétence ou les économies d'énergie dans la prochaine décennie. Par ailleurs, fin décembre 2007, dans le cadre du chantier national pour le logement, le CNH a rendu quatre nouveaux rapports sur : l'accession à la propriété ; la mobilisation de terrains pour la construction ; la territorialisation de la politique du logement ; et enfin, l'Europe et les enjeux pour le logement en 2008. En 2007, le conseil s'est réuni six fois en séance plénière. De façon générale, de nombreux travaux du CNH ont préfiguré la mise en place de nouveaux dispositifs ou l'amélioration de dispositifs existants : on peut citer, par exemple, la garantie des risques locatifs (GRL) et la réforme du conventionnement dans le parc privé ; la Commission nationale de concertation (CNC). Ses membres et sa présidente (Mme Isabelle Massin) ont été reconduits pour trois ans par un arrêté de mai 2007. Le ministre du logement et de la ville a récemment confié à cette instance un certain nombre de dossiers et, en premier lieu, une réflexion sur la récupération des charges de gardiennage. D'autres sujets liés aux relations bailleurs/locataires devront être pris en charge par cette commission dès le début de l'année prochaine. Les instances suivantes interviennent dans le domaine de la politique de la ville : le Conseil national des villes (CNV). Institué par le décret n° 88-1015 du 28 octobre 1988, le CNV est placé sous l'autorité du Premier ministre et a pour mission de conseiller le Gouvernement sur l'élaboration de la politique nationale des villes et du développement social urbain ; l'Observatoire national des zones urbaines sensibles : institué par la loi du 1er août 2003, l'observatoire est placé auprès du ministre chargé de la ville. Il a pour mission de : mesurer l'évolution des inégalités sociales et des écarts de développement entre les quartiers en difficulté et leur agglomération ; suivre la mise en oeuvre des politiques publiques conduites en leur faveur ; mesurer les moyens mobilisés et évaluer leurs effets ; l'institut des villes : groupement d'intérêt public constitué entre l'Etat et les associations nationales d'élus (association des maires de France, association des maires des grandes villes de France, association des maires ville et banlieue de France, Fédération nationale des maires des villes moyennes, assemblée des communautés urbaines, assemblée des communautés de France), cet institut a été créé par arrêté interministériel du 31 janvier 2001 et a été reconduit pour trois ans le 26 décembre 2005. Le rôle et le positionnement de ces organismes sont étudiés dans le cadre de la révision générale des politiques publiques. Des pistes de réforme seront proposées afin de renforcer la cohérence et la lisibilité de l'action de l'Etat dans le domaine de la politique de la ville.
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