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Texte de la QUESTION :
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M. Éric Straumann interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le déplacement de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Strasbourg sur Nancy. Cette décision semble avoir été prise sans information ni concertation préalable au niveau des organisations professionnelles concernées. Or, les personnes travaillant dans cette direction souhaitent savoir de quoi leur avenir sera fait pour des questions évidentes d'organisations professionnelles et familiales. Pour ces personnes et leurs conjoints, cela implique d'innombrables conséquences que l'on ne peut ignorer comme les crédits immobiliers en cours, les frais nouveaux occasionnés par la garde des enfants du fait des horaires amplifiés par le temps de transport ou la fatigue nerveuse et physique développée par un trajet, aller-retour d'environ 3oo kilomètres grevé de 6,4o euros de péage quotidien. A la lumière de ces explications, il lui demande de bien vouloir lui fournir des informations sur ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, le comité de modernisation des politiques publiques a décidé, le 12 décembre 2007, que l'organisation territoriale des services déconcentrés du ministère serait revue en lien avec la carte administrative autour de neuf ensembles interrégionaux et que des plates-formes mutualisées seraient mises en place pour favoriser les synergies et améliorer l'efficacité de l'administration de la justice. Ces plates-formes ont vocation, pour les fonctions mutualisées, à accueillir une partie des agents qui exercent aujourd'hui leurs fonctions dans les directions interrégionales de la direction de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse, les agents des services administratifs régionaux des cours d'appel ainsi que ceux présents dans les antennes régionales du secrétariat général. Dans ce cadre, les sièges de neuf plates-formes interrégionales de services ont été arrêtés en tenant compte des implantations des différents services de la justice : Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Nancy, Paris, Rennes et Toulouse. Cette répartition a été décidée dès le début de l'année 2008 lors de la première étape de cette réforme administrative avec la refonte de la carte de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) et celle de la direction de l'administration pénitentiaire. Elle a été reconfirmée fin 2008 et en 2009. Le choix de Nancy a été effectué sur la base des constats suivants. Nancy est le siège d'une cour d'appel (120 magistrats et fonctionnaires) et d'une direction interrégionale de la PJJ (66 agents) alors que Strasbourg ne comprend qu'une direction interrégionale des services pénitentiaires (88 agents). Sa localisation est plus centrale que celle de Strasbourg au sein de l'interrégion Grand-Est. Le nombre d'agents assurant des fonctions administratives au sein du ministère de la justice est plus important à Nancy qu'à Strasbourg. En outre, chaque direction à réseau du ministère a consenti un effort, Lille et Marseille qui ne sont pas des sièges de cour d'appel pour la direction des services judiciaires, et Dijon pour la direction de la protection judiciaire de la jeunesse. Néanmoins, si le siège de la direction interrégionale des services pénitentiaires doit être situé à Nancy, il serait possible de laisser une antenne de la direction interrégionale des services pénitentiaires (DISP) à Strasbourg pour gérer les fonctions qui n'ont pas vocation à être mutualisées, comme la gestion de la sécurité. Les choix de localisation permettront d'améliorer le fonctionnement de l'administration du ministère de la justice tout en limitant, au total, les mobilités imposées pour les agents des différentes directions prises dans leur ensemble.
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