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Texte de la REPONSE :
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Le ministre de la culture et de la communication est attaché au respect des droits moraux et patrimoniaux des auteurs et des titulaires de droits voisins sur Internet. Afin de prévenir une atteinte à ces droits, deux lois récentes ont été adoptées, la loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet du 12 juin 2009 qui a pour objectif, notamment, de créer un cadre juridique indispensable au développement de l'offre légale de musique, d'oeuvres audiovisuelles, voire d'oeuvres littéraires sur les nouveaux réseaux de communication et la loi relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur Internet du 28 octobre 2009 qui constitue le volet répressif de cet arsenal permettant de garantir les respects des droits d'auteur sur Internet. Par ailleurs, deux possibilités sont offertes aux utilisateurs d'Internet pour signaler la présence de contenus protégés mis en ligne de manière illicite sur des sites illégaux. La première consiste en la mise en oeuvre, par les pouvoirs publics, d'un portail https ://www.internet-signalement.gouv.fr mis à la disposition de tout utilisateur d'Internet souhaitant signaler des contenus ou des comportements illicites, c'est-à-dire interdits par la loi française. Ce signalement peut s'effectuer sous couvert d'anonymat. Néanmoins, l'article 226-10 du code pénal prévoit que toute « dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d'un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l'on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu'elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d'y donner suite ou de saisir l'autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l'employeur de la personne dénoncée, est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 45 000 EUR d'amende ». Cette plate-forme de signalement est intégrée à l'Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et ce service dépend de la direction centrale de la police judiciaire, composante de la police nationale. Le signalement sera ensuite orienté et traité par le service compétent et pourra entraîner une action de la part des autorités judiciaires. Une seconde possibilité est offerte à un internaute pour signaler l'existence de contenus illégaux sur Internet. En effet, la loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004 prévoit qu'une personne physique ou morale peut notifier la connaissance de faits litigieux sur Internet aux personnes physiques ou morales qui assurent, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services. Dans cette hypothèse, les hébergeurs doivent retirer les contenus illicites et en informer les pouvoirs publics. À défaut, leurs responsabilité civile et pénale sera engagée. Si le notifiant signale un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d'en obtenir le retrait ou d'en faire cesser la diffusion, alors qu'elle sait cette information exacte, cette personne est punie d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 EUR d'amende.
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