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Texte de la REPONSE :
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La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche est en mesure de fournir à l'honorable parlementaire les éléments suivants : I. - Liste des commissions et instances consultatives relevant du domaine de compétence de la direction générale de l'enseignement supérieur et de la recherche (DGES) : 1 Commissions créées par la loi ou composées exclusivement d'agents de l'État : commission des titres d'ingénieurs (article 2 de la loi du 10 juillet 1934 relative aux conditions de délivrance et à l'usage du titre d'ingénieur diplômé) ; Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER ; article L. 232-1 et suivants du code de l'éducation ; comité de suivi (article 51 de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 sur les libertés et responsabilités des universités [statut en cours d'élaboration]) ; commission consultative permanente d'oenologie, placée auprès des ministères en charge de l'agriculture et de l'enseignement supérieur (article 3 de la loi n° 55-308 du 19 mars 1955 sur la protection du titre d'oenologue). 2 Commissions créées par décret : commission consultative TEF (test d'évaluation du français) (article 16 du décret n° 71-376 du 13 mai 1971 modifié relatif à l'inscription des étudiants dans les universités et les établissements publics à caractère scientifique et culturel indépendants des universités, arrêté du 9 décembre 2003) ; commission de recours pour la prime d'encadrement doctoral et de recherche (article 4 du décret n° 90-51 du 12 janvier 1990 instituant une prime d'encadrement doctoral et de recherche attribuée à certains personnels de l'enseignement supérieur) ; commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion (« commission Helfer » ; décret n° 2001-295 du 4 avril 2001 portant création de la commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion) ; Comité national de biologie médicale (article 10 du décret n° 2003-76 du 23 janvier 2003 fixant la réglementation du diplôme d'études spécialisées de biologie médicale) ; Commission nationale d'évaluation de la formation des maîtres : décret n° 2007-643 du 30 avril 2007 ; comités électoraux consultatifs placés auprès des présidents d'université ou des directeurs d'établissement pour l'organisation des opérations électorales (article 2-1 du décret n° 85-59 du 18 janvier 1985 modifié fixant les conditions d'exercice du droit de suffrage, la composition des collèges électoraux et les modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants, aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ainsi que les modalités de recours contre les élections [disposition issue de l'article 2 du décret n° 2007-635 du 27 avril 2007 entrée en vigueur le 1er octobre 2007]) ; commission consultative pour le diplôme de géomètre expert, placée auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur (article 12 du décret n° 97-242 du 17 mars 1997 relatif au diplôme de géomètre expert foncier délivré par le Gouvernement) ; commission chargée d'émettre un avis sur les diplômes étrangers dont les titulaires demandent l'autorisation de faire usage professionnel du titre de psychologue, placée auprès du ministère de l'enseignement supérieur (articles 1er et 2 du décret n° 90-255 du 22 mars 1990 fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue en France et arrêté du 26 décembre 1990 fixant la composition de la commission ; commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables, placée auprès du ministère chargé de l'enseignement supérieur (décret n° 81-536 du 12 mai 1981 modifié, relatif au diplôme d'expertise) ; commission consultative restreinte pour la formation professionnelle des experts-comptables, placée auprès du ministère de l'enseignement supérieur (décret n° 96-352 du 24 avril 1996 relatif à l'accès à la profession d'expert-comptable des personnes mentionnées aux articles 26 et 27 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945. 3 Commissions créées par arrêté : commission pédagogique nationale des études pharmaceutiques (article 53 de l'arrêté du 17 juillet 1987 relatif au régime des études en vue du diplôme d'État de docteur en pharmacie) ; commission pédagogique nationale des études médicales (article 10 de l'arrêté du 18 mars 1992 relatif à l'organisation du premier cycle et de la première année du deuxième cycle des études médicales) ; commissions pédagogiques nationales (arrêté du 4 juin 1992 relatif à la Commission consultative nationale des instituts universitaires de technologie et aux commissions pédagogiques nationales) ; Conseil national du sport universitaire (arrêté du 12 mars 1993) ; Commission pédagogique nationale des études odontologiques (article 3 de l'arrêté du 27 septembre 1994 relatif aux études en vue du diplôme d'État de docteur en chirurgie dentaire ; Commission consultative nationale des instituts universitaires de technologie et des instituts universitaires professionnalisés ; sous-commission relative aux instituts universitaires de technologie (article 4 de l'arrêté du 19 avril 1995 relatif à la Commission consultative nationale des instituts universitaires de technologie et des instituts universitaires professionnalisés) ; Commission nationale d'expertise de la licence professionnelle (article 12 de l'arrêté du 17 novembre 1999 relatif à la licence professionnelle) ; comité de suivi associant le CNESER et des représentants des établissements et secteurs de formation concernés, chargé d'examiner les questions soulevées par la mise en oeuvre de la licence professionnelle (article 15 de l'arrêté du 17 novembre 1999 relatif à la licence professionnelle) ; conseil d'orientation placé auprès du Centre international d'études pédagogiques, chargé d'évaluer le test de connaissance du français (arrêté du 21 novembre 2003 relatif aux modalités de l'évaluation du niveau de compréhension de la langue française prévue à l'article 16 du décret n° 71-376 du 13 mai 1971 modifié et aux modalités de dépôt et de transmission des demandes d'admission en première inscription en premier cycle pour les ressortissants étrangers) ; comité de suivi associant le CNESER, des représentants des universités et des secteurs de formation pour étudier l'application des dispositions de l'arrêté relatif aux études universitaires conduisant au grade de licence et faire des propositions au ministre chargé de l'enseignement supérieur (article 32 de l'arrêté du 23 avril 2002 relatif aux études universitaires conduisant au grade de licence) ; Commission nationale chargée de l'évaluation périodique du diplôme national de master mis en oeuvre dans les établissements d'enseignement supérieur habilités par l'État à délivrer le diplôme d'ingénieur (« commission Duby » ; arrêté du 4 juin 2003) ; comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé (arrêté du 21 octobre 2003). II. - Liste des commissions et instances consultatives relevant du domaine de compétence de la direction générale de la recherche et de l'innovation (DGRI). Parmi les seize commissions et instances consultatives du domaine de la recherche placées sous l'autorité de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, dix relèvent de son autorité, à l'exclusion de toute autre autorité ministérielle. Il s'agit de deux instances actives : le Conseil supérieur de la recherche et de la technologie, organisé par le décret n° 82-1012 du 30 novembre 1982, modifié par les décrets n° 2000-1155 du 28 novembre 2000 et n° 2007-858 du 14 mai 2007 sur le fondement de l'article 10 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France, et le comité stratégique du calcul intensif créé par arrêté du 28 juin 2007. Et de huit instances qui ne fonctionnent plus sans avoir fait l'objet d'une abrogation formelle : le conseil des très grands équipements scientifiques (arrêté du 25 mai 1991) ; le comité consultatif du développement technologique (arrêté du 15 juillet 1998) ; le comité de coordination des sciences du vivant (arrêté du 17 septembre 1998) ; le comité de coordination des sciences de la planète et de l'environnement (arrêté du 23 mars 1999) ; le comité de coordination des sciences et technologies de l'information et de la communication (arrêté du 21 juillet 1999) ; le comité de coordination des matériaux (arrêté du 19 septembre 2000) ; le Conseil national de coordination des sciences de l'homme et de la société (décret n° 2001-221 du 12 mars 2001) ; le conseil consultatif de l'Internet (décret n° 2003-1167 du 8 décembre 2003). Les six instances placées sous l'autorité conjointe du ministre chargé de la recherche et d'autres ministres sont les suivantes : la commission de génie génétique, qui relève des articles L. 531-3 à L. 531-5 du code de l'environnement et du décret n° 89-306 du 11 mai 1989, modifié par le décret n° 93-75 du 18 janvier 1993 (placée auprès des ministres chargés de la recherche et de l'environnement) ; le comité consultatif sur le traitement de l'information en matière de recherche dans le domaine de la santé, qui est régi par les dispositions de l'article 54 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et de l'article 20 du décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 (placé auprès des ministres chargés de la recherche et de la santé) ; le comité interministériel relatif à Eureka, dont la composition et le fonctionnement sont régis par le décret n° 86-294 du 27 février 1986, modifié par les décrets n° 90-462 du 31 mai 1990 et n° 2005-1034 du 26 août 2005 (placé auprès des ministres chargés de la recherche et de l'industrie depuis 2005, après avoir été placé auprès du Premier ministre) ; la Commission nationale de l'expérimentation animale, régie par les articles L. 214-3, R. 214-116 à R. 214-121 et R. 130 du code rural (placée auprès des ministres chargés de la recherche et de l'agriculture) ; le Comité national de réflexion éthique sur l'expérimentation animale, qui relève des articles L. 214-3, R. 214-122 à R. 214-129 et R. 130 du code rural (placé auprès des ministres chargés de la recherche et de l'agriculture) ; le comité de concertation pour les données en sciences humaines et sociales, qui a été créé et est organisé selon les modalités fixées par le décret n° 2001-139 du 12 février 2001 (placé auprès des ministres chargés de l'économie, de l'emploi, de l'éducation et de la recherche. Une politique de rationalisation est engagée depuis 2004 pour supprimer les organismes inutiles (par l'article 55 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit). Elle s'est poursuivie par les ordonnances n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement de commissions administratives et à la réduction de leur nombre et n° 2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la simplification des commissions administratives puis par les décrets n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives et n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif. Ce décret modifie profondément les conditions de création et de durée des commissions administratives à caractère consultatif. En effet, celles d'entre elles dont l'existence n'est pas prévue par la loi ou qui ne sont pas composées exclusivement d'agents de l'État ou encore qui n'ont pas pour finalité de réaliser une étude à caractère temporaire sont, depuis le 9 juin 2006, créées par décret après la réalisation d'une étude pour vérifier la nécessité de leur création au vu de leur mission et le fait que cette mission ne soit pas déjà assurée par une instance existante. En outre, toute commission est créée pour une durée limitée à cinq ans, au terme de laquelle le renouvellement est soumis aux mêmes conditions que la création. L'application de ces dispositions aux commissions existantes à la date de publication du décret, prévue par les articles 16 et 17, a pour conséquence l'abrogation au 9 juin 2009 des dispositions réglementaires les instituant. S'agissant des commissions relevant du domaine de compétence de la DGRI Parmi les seize commissions recensées dans le domaine de la recherche les dispositions constitutives des huit instances placées auprès du ministre chargé de la recherche qui sont désormais inactives seront abrogées. Les six instances placées sous l'autorité conjointe du ministre chargé de la recherche et d'autres ministres devront être réexaminées, et leurs missions réévaluées. S'agissant des commissions relevant du domaine de compétence de la DGES, les commissions susmentionnées sont pour la plupart des instances actives et ont par conséquent vocation à être maintenues ; celles créées par décret ou par arrêté avant le 9 juin 2006, dont le maintien sera décidé, devront être prolongées ou recréées par décret conformément aux nouvelles règles prévues par le décret du 8 juin 2006 précité avant le 9 juin 2009.
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