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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes exprimées par les professionnels du secteur social et médico-social. Ces inquiétudes sont dues au projet de révision de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. Cette convention collective nationale, dite « convention 66 », régit en majeure partie les relations professionnelles du secteur social et médico-social. La remise en cause de l'opposabilité de celle-ci, conformément à l'amendement déposé le 18 mars 2009 par M. le député Yves Bur dans le cadre de la loi dite « hôpital, patients, santé et territoire », inquiète un grand nombre de professionnels. Si employeurs et employés s'accordent sur la nécessité d'une révision de la convention, c'est le contenu de celle-ci qui semble poser problème. Ce faisant, dans le cadre d'une enveloppe budgétaire fermée, elle exposerait les associations à l'impossibilité d'appliquer les dispositions conventionnelles et ainsi au risque de devoir recourir à de nouvelles variables d'ajustements que seront les licenciements économique, la déqualification du personnel, ou encore la fermeture de services et d'établissements. Il souhaite donc connaître la position et les mesures que compte prendre le Gouvernement dans ce dossier.
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Texte de la REPONSE :
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Les interrogations que suscite la rénovation de la convention collective des établissements pour personnes handicapées et inadaptées du 15 mars 1966, à l'égard des travailleurs sociaux sont compréhensibles. Toutefois, il convient de noter que celle-ci était devenue indispensable, du fait des différentes modifications intervenues depuis 40 ans qui rendent aujourd'hui le texte de cette convention collective peu lisible et sujet à interprétations divergentes. Une rénovation est nécessaire pour rendre les métiers du secteur beaucoup plus attractifs et le texte de la future convention collective doit progresser dans le sens le plus favorable, tant comme garantie pour les salariés, que comme outil de mise en oeuvre des politiques publiques en faveur des publics fragiles. Il appartient aux partenaires sociaux de négocier un texte qui sera ensuite soumis à l'agrément ministériel.
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