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Rubrique :
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urbanisme
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Tête d'analyse :
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permis de construire
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Analyse :
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avis conforme des architectes des Bâtiments de France. suppression
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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Depierre appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les conséquences possibles d'un amendement voté dans le cadre de la relance qui supprime l'avis conforme des architectes des Bâtiments de France pour les permis de construire et autorisations de travaux dans les ZPPAUP. En effet, en laissant aux seuls maires le soin d'accorder les permis de construire, il souhaite savoir s'il ne redoute pas un risque de dérives urbanistiques graves comme notre pays en a connu dans le passé.
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Texte de la REPONSE :
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La procédure visant à remplacer l'avis conforme de l'architecte des Bâtiments de France (ABF), par un avis simple pour les permis de construire et autorisations de travaux dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) a fait l'objet d'un débat parlementaire riche, qui a conduit à la rédaction de l'article 9 de la loi de programmation pour la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement du 3 août 2009. La loi dispose que l'avis de l'ABF ne revêt plus de caractère conforme, mais elle instaure une procédure de recours hiérarchique au niveau du préfet de département. Le 8 octobre 2009, le Sénat a adopté la loi dite Grenelle 2, portant engagement national pour l'environnement, qui doit encore passer devant l'Assemblée nationale. Le Sénat s'est notamment prononcé pour le rétablissement de l'avis conforme de l'architecte des Bâtiments de France pour les permis de construire dans les zones de patrimoine protégé, mais avec une procédure plus rapide.
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