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Texte de la REPONSE :
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La législation garantit à tout demandeur d'autorisation de construire un droit d'accès aux données nominatives le concernant et lui permet de s'opposer à ce que ces informations soient utilisées à des fins commerciales. Les formulaires de demande d'autorisation de construire comportent une case à cet effet. L'article R. 423-6 du code de l'urbanisme qui vise à n'afficher que les caractéristiques essentielles du projet est donc conforme à cette législation. Par ailleurs, le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat dispose d'un système d'information et de traitement automatisé des données élémentaires sur les logements et les locaux (SITADEL) qui permet l'élaboration des statistiques de la construction. La collecte des informations se fait mensuellement et directement auprès des services instructeurs des autorisations d'urbanisme. Ces données ainsi collectées font l'objet de listes commerciales qui peuvent être vendues aux sociétés qui en font la demande. Ainsi, lorsque la clientèle ciblée par la société est concentrée dans une région, la demande est à adresser à la cellule statistique de la construction de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement concernée. Pour les informations concernant une clientèle répartie sur plusieurs régions, la demande doit être faite auprès du service de l'observation et des statistiques du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
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