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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la demande formulée par différentes associations d'automobilistes et de transporteurs routiers visant à créer une instance de régulation des tarifs des péages autoroutiers. En effet, des sociétés d'autoroute ont rendu publiques au 1er décembre de nouvelles augmentations conséquentes de leurs tarifs, alors même que le rapport annuel de la Cour des comptes, paru en février 2008, avait dénoncé les dérives de la tarification pratiquée par les concessionnaires d'autoroutes au détriment des usagers. Aussi, il souhaite savoir s'il est favorable à la création d'une instance de régulation des tarifs des péages autoroutiers, au sein de laquelle seraient représentés les automobilistes et les transporteurs routiers.
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Texte de la REPONSE :
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La Cour des comptes, dans son rapport 2008, a suggéré la création d'un organisme consultatif comprenant des représentants des usagers afin d'améliorer la transparence des procédures complexes s'appliquant d'une manière générale aux concessions et, plus spécifiquement, à la détermination des tarifs. Le décret n° 2009-1102 relatif à la création du Comité des usagers du réseau routier national a été publié le 8 septembre 2009. Ce Comité est composé de 17 membres : quatre représentants de l'administration, sept représentants des fédérations et des associations d'usagers, un représentant d'une association de protection de l'environnement, un député, un sénateur et trois personnalités désignées pour leurs compétences dans le secteur routier. Par ailleurs, un membre de l'Association des sociétés françaises d'autoroute (ASFA) assistera aux réunions. Le Comité sert d'organe de consultation sur toutes les questions afférentes au secteur, en particulier sur la tarification. En outre, un rapport annuel sera publié sur l'exécution et le contrôle des concessions autoroutières.
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