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Texte de la QUESTION :
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M. Dominique Caillaud appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les préoccupations exprimées par le monde agricole quant au taux de redevance pour prélèvement sur la ressource en eau en zone de répartition des eaux (ZRE) tel qu'il résulte de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006. En effet, pour les retenues considérées comme non collinaires, le taux de redevance qui s'applique en ZRE et hors du cadre d'une gestion collective s'élève à 1,38 centime d'euro par mètre cube pour 2008 au lieu de 0,92 centime d'euro en zone classique. En 2009, le taux dans la ZRE passera à 1,41 centime au lieu de 0,94. Ce taux majoré en ZRE sera supprimé pour revenir au taux de base à la mise en place de l'organisme unique en 2011, pour la gestion collective des prélèvements en eau pour l'irrigation. Aussi, les professionnels de l'irrigation se voient contraints jusqu'en 2011 d'acquitter le taux majoré de redevance alors même qu'ils respectent les critères de gestion collectifs définis par la loi sur l'eau. En conséquence, il le remercie de bien vouloir lui indiquer ses intentions afin de pallier cet état de fait et, partant, de dissiper les inquiétudes.
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Texte de la REPONSE :
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La loi sur l'eau et les milieux aquatiques (LEMA), adoptée le 30 décembre 2006, a simplifié les modalités de calcul de la redevance applicable aux prélèvements d'eau, en rééquilibrant les contributions des différentes catégories d'usagers préleveurs aux budgets des agences de l'eau. Toute personne dont les activités entraînent un prélèvement sur la ressource en eau est assujettie à une redevance spécifique, assise sur le volume d'eau prélevé au cours d'une année. Les taux de redevance sont définis par type d'usage et adaptés selon l'intensité de l'exploitation de la ressource en eau et sa fragilité. Pour cela, les nappes souterraines et les cours d'eau dans lesquelles les prélèvements sont opérés sont classés en deux catégories. Sont classées dans la première catégorie les ressources dont l'exploitation ne crée pas de déséquilibre dommageable. La seconde catégorie correspond aux zones de répartition des eaux (ZRE), où la ressource est surexploitée. Les taux plafonds définis par la LEMA en catégorie 2 sont supérieurs de 50 % à ceux de la catégorie 1 pour la même nature d'usage. Des dispositions particulières ont été adoptées pour les prélèvements destinés à l'irrigation agricole, dont les volumes sont principalement prélevés en période d'étiage et ont une forte incidence sur la ressource en eau. Ces dispositions visent à favoriser, dans les ZRE, les prélèvements effectués dans des conditions garantissant la protection des ressources en eau par l'application du taux de redevance de catégorie 1. Ainsi, lorsque ces prélèvements sont effectués dans des retenues collinaires, le taux de la redevance applicable est toujours celui de la catégorie 1. Il s'agit en effet de reconnaître le bénéfice environnemental de ces stockages d'eau qui limitent les prélèvements dans les milieux aquatiques, en période d'étiage. De même, la mise en place d'une gestion collective en ZRE telle que définie par les articles 8211-111 à R. 211-115 du code de l'environnement permet la suppression du taux majoré de la redevance en ZRE. Seule la définition d'une autorisation globale de prélèvements pour l'ensemble des irrigants d'un bassin versant, fondée sur l'identification des ressources disponibles et de l'ensemble des usages, peut garantir l'absence de surexploitation de la ressource en eau. La définition du volume prélevable pour l'irrigation et la désignation des organismes uniques qui seront chargés de le répartir entre les irrigants sont en cours dans les différents territoires concernés. La gestion collective des prélèvements pour l'irrigation sera ainsi effective en 2011.
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