13ème législature

Question N° : 49217	de  M.   Grellier Jean ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Deux-Sèvres )	QE
Ministère interrogé :	Agriculture et pêche
Ministère attributaire :	Agriculture et pêche
	Question publiée au JO le :  19/05/2009  page :  4731
	Réponse publiée au JO le :  30/06/2009  page :  6392
Rubrique :	agriculture
Tête d'analyse :	prêts bonifiés
Analyse :	CUMA. taux
Texte de la QUESTION :	M. Jean Grellier alerte M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la non-parution de l'arrêté devant préciser les modalités de financement des prêts bonifiés aux coopératives d'utilisation du matériel agricole (CUMA) pour l'année 2009. Après un projet de suppression des prêts bonifiés, le Gouvernement avait finalement décidé à la fin de l'année 2008, grâce à une importante mobilisation des élus locaux, de maintenir les prêts pour la période 2009 à 2011. Le ministère prévoyait alors une enveloppe de 3 millions d'euros laquelle a été portée à 4 millions par les parlementaires dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2009. La mutualisation des moyens et des investissements est plus pertinente et nécessaire que jamais dans le contexte de crise économique et d'assèchement du crédit actuel. Pourtant, l'arrêté devant préciser les modalités de financement de cette nouvelle génération de prêts bonifiés n'est toujours pas paru. Ce nouveau frein a pour conséquence de maintenir le taux des prêts bonifiés à 3 % en zone défavorisée et à 4 % de zone de plaine. Ces taux ne sont pas incitatifs et entravent donc le développement des investissements collectifs. Ce manque de volonté manifeste du Gouvernement sur ce dossier décourage légitimement les fédérations des CUMA. Il lui demande donc quelles sont les mesures que le Gouvernement compte prendre afin de donner le plus rapidement possible un caractère incitatif à ces prêts et de conforter les moyens des CUMA.
Texte de la REPONSE :	La loi de finances pour 2008 prévoyait une enveloppe de 3,6 millions d'euros d'autorisations d'engagement pour le dispositif des prêts bonifiés à moyen terme spéciaux pour les coopératives d'utilisation de matériel en commun (MTS-CUMA). La loi de finances pour 2009 prévoit une enveloppe de 4 millions d'euros, en augmentation de plus de 11 % par rapport à la loi de financespour 2008. Les lignes directrices du 27 décembre 2006 parues au Journal officiel de l'Union européenne (2006/C319/01) concernant les aides d'État dans le secteur agricole et forestier de la programmation 2007-2013 précisent dans l'article 28 h) que l'acquisition de matériel d'occasion est réservée aux petites et moyennes entreprises. De plus, cette possibilité n'est ouverte que si ce matériel est susceptible de représenter le premier pas utile vers la voie de la modernisation, notamment pour les exploitations agricoles partant d'un niveau technique très faible et disposant de peu de capitaux. Ce dispositif est plus restrictif que le précédent et interdit de fait aux CUMA la possibilité d'acquérir du matériel d'occasion par le biais de prêts bonifiés. À l'issue d'une étroite collaboration entre la Fédération nationale des CUMA (FNCUMA), il a été convenu pour la fixation des taux bonifiés de retenir un différentiel de taux de 2 % en zone de plaine et de 2,5 % en zone défavorisée ainsi qu'une liste de matériel réduite. Ainsi, ces nouveaux taux devraient rendre la bonification plus attractive. Parallèlement la liste des matériels éligibles a été restreinte pour concentrer le soutien sur le matériel prioritaire. Sur ces bases l'arrêté du 26 mai 2009 définissant un nouveau cadre réglementaire pour les prêts MTS-CUMA a été publié le 27 mai 2009 au Journal officiel.

S.R.C. 13 REP_PUB Poitou-Charentes O