|
Texte de la REPONSE :
|
Dans le cadre de la réforme de l'organisation commune de marché (OCM) vitivinicole adoptée fin 2007, le Conseil, sur proposition de la Commission européenne, a fait le choix d'aligner autant que possible les pratiques oenologiques autorisées dans l'Union européenne sur celles admises au niveau international, notamment à travers les normes élaborées par l'Organisation internationale de la vigne et du vin (OI). C'est dans ce contexte que la commission a élaboré deux projets de règlements d'application du règlement n° 479/2008 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole : le premier projet porte sur les pratiques oenologiques, le second projet traite notamment des règles d'étiquetage. Lors des discussions sur le projet de règlement d'application relatif aux pratiques oenologiques, la commission a proposé de lever un certain nombre de restrictions, afin que les producteurs de l'Union européenne soient dans les mêmes conditions que les compétiteurs des pays tiers. C'est ainsi qu'elle a proposé des évolutions (désalcoolisation, utilisation des copeaux...) que la profession souhaitait et qui sont conformes aux orientations retenues dans le cadre du plan quinquennal de modernisation de la filière vitivinicole française adopté par le Gouvernement le 29 mai 2008. Dans ce cadre, l'autorisation du « coupage » des vins rouges et blancs sans indication géographique (IG) pour obtenir un vin rosé a également été proposée par la Commission en novembre 2008. En effet, dans la nouvelle OCM, la définition et l'encadrement des pratiques oenologiques doivent être définies par la Commission, après avis des États membres en comité de réglementation. La Commission, dès les premières discussions préparatoires, avait fait part de ses doutes sur la justification du maintien de l'interdiction du coupage, qui figurait dans le règlement du Conseil de la précédente OCM. Au plan communautaire, cette interdiction se justifiait alors par l'existence de régimes d'aides distincts pour la distillation de crise des vins de table rouges et des vins de table blancs ; la pratique du coupage étant autorisée pour les vins d'appellation. Pour la Commission, le maintien de l'interdiction pour les vins de table (vins sans IG) devenait une discrimination négative à l'encontre des producteurs communautaires de plus en plus difficile à justifier, alors que la pratique du mélange rouge-blanc est utilisée aux États-Unis ou en Australie et que ces produits sont déjà sur le marché européen. Les organisations professionnelles nationales ont été associées aux négociations communautaires, notamment à travers des réunions organisées régulièrement par VINIFLHOR et le ministère chargé de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche. La levée de l'interdiction du coupage y a été abordée. De plus, le projet de règlement de la Commission comprenant la levée de l'interdiction du coupage a été présenté et a reçu un avis favorable, en décembre 2008, à la demande de la Commission, de la part de l'instance communautaire de consultation des organisations professionnelles agricoles (le COPA (OGECA). Cependant, le 14 janvier 2009, les professionnels français des filières de rosé ont fait savoir leur opposition à la levée de cette interdiction. En effet, ces derniers ont, depuis plusieurs années, engagé des efforts très importants, et largement récompensés, pour développer une production de vin rosé de qualité. Ils craignaient que l'autorisation de mélange pour les vins sans indication géographique entraîne une confusion aux yeux du consommateur entre, d'une part les vins rosés d'appellation, produits selon une méthode de vinification bien spécifique et selon un cahier des charges très strict, et, d'autre part, un mélange de vins sans indication géographique. Dès lors, la France a fait part à la Commission de son opposition à ce projet, dans le cadre des réunions techniques à Bruxelles. Le 27 janvier 2009, lors du vote indicatif sur le projet de règlement relatif aux pratiques oenologiques, la France a voté favorablement sur le projet de règlement compte tenu des réponses favorables apportées à ses autres demandes, mais en exprimant ses vives réserves sur la levée de l'interdiction du coupage et en indiquant que la période d'examen du texte à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) devait être mise à profit pour trouver des solutions au problème soulevé. Préoccupé par les conséquences qu'une telle mesure pourrait avoir sur la filière française, notamment dans le sud-est de la France, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche a appelé à deux reprises l'attention de la commissaire, le 11 février 2009 et le 13 mars 2009, en rappelant son opposition à la levée de l'interdiction du coupage et la nécessité de trouver une solution acceptable par tous. De nombreux contacts ont suivi, entre les services du ministère chargé de l'agriculture et de la Commission et entre le cabinet du ministre chargé de l'alimentation, de l'agriculture et celui de la commissaire. Des dispositions relatives à l'étiquetage ont été soumises au vote indicatif en comité de gestion du 24 mars 2009. Le texte adopté permet d'identifier par un étiquetage spécifique le « rosé traditionnel » (vin rosé issu de macération ou de fermentation, sans coupage), et le « rosé de coupage » pour les produits élaborés par mélange. Ces mentions peuvent être rendues obligatoires au niveau national. La France s'est abstenue sur ce projet en rappelant son opposition à la levée de l'interdiction du coupage des vins de table rouges et blancs. Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche a appelé le 6 avril 2009 la commissaire à l'agriculture et a obtenu le report du vote définitif au 19 juin 2009. Ce délai supplémentaire a été mis à profit pour arrêter une position partagée et portée par l'ensemble de la profession, qui a depuis été réunie plusieurs fois par le ministre et son cabinet. Un travail important d'explication et de dialogue a été mis en oeuvre pour rallier les autres États membres. Le 8 juin 2009, la Commission européenne a donné satisfaction à la demande portée avec force par la France et l'Italie en annonçant qu'il n'y aurait pas de changement dans les règles de production du vin rosé. Le règlement des pratiques oenologiques modifié en ce sens a été adopté par le comité de réglementation du 13 juin 2009. La France a par ailleurs exprimé le souhait qu'un travail soit engagé pour donner une définition aux vins rosés tranquilles, caractérisés aujourd'hui par la seule couleur, afin de consolider la spécificité de la production par macération courte ou par saignée.
|