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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les moyens mis en oeuvre pour lutter contre les achats transfrontaliers de tabac et la fraude sur les tabacs. En effet, il apparaît, en retenant une estimation entre 10 % et 15 % de produits de tabac achetés en dehors du réseau des buralistes, que les recettes fiscales seraient diminuées de 1,5 à 2 milliards d'euros. Il faut, par ailleurs, ajouter à ces achats, qui dépasse le seuil autorisé, les fraudes sur les tabacs. En 2008, ce sont près de 250 tonnes de tabacs manufacturés qui ont été saisies par les douanes. En conséquence, il lui demande quels moyens financiers, humains et matériels le Gouvernement donne aux douanes pour lutter contre le trafic du tabac à nos frontières.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux achats transfrontaliers de tabacs. Le différentiel de prix et de fiscalité existant entre les principaux États frontaliers a conduit au développement des achats et des trafics transfrontaliers. Le paquet de cigarettes de référence vendu en France à 5,30 EUR peut être acheté, par exemple, 3 EUR en Espagne. Pour lutter contre le phénomène des achats et des trafics transfrontaliers, le Parlement a adopté, lors de l'examen de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, une mesure modifiant les articles 575 G et 575 H du code général des impôts. Depuis le 1er janvier 2006, un particulier peut rapporter librement d'un autre État membre jusqu'à cinq cartouches de cigarettes (ou un kilogramme de tabac). De six à dix cartouches, il doit se rendre dans un bureau de douanes, à son entrée en France, pour se faire délivrer un document simplifié d'accompagnement. Au-delà de dix cartouches de cigarettes (soit deux kilogrammes de tabac), la détention est interdite. Ces quantités s'appliquent par véhicule particulier, quel que soit le nombre de passagers. Pour les moyens de transports collectifs, ces mesures ne peuvent s'appliquer que par voyageur ; en effet, chacun des voyageurs adultes est responsable juridiquement des quantités de tabac qu'il transporte. Le contrôle du respect des seuils quantitatifs constitue une priorité d'action constante de la Direction générale des douanes et droits indirects. Chaque année, des instructions sont données aux services douaniers afin de renforcer les contrôles sur les axes sensibles. L'action des agents des douanes est plus particulièrement orientée de manière à faire obstacle au « tourisme fiscal » en provenance des pays où le prix du tabac est plus faible qu'en France. La lutte contre les grands trafics de tabac manufacturé et la revente illicite font également l'objet d'opérations soutenues. En mars 2009, le ministre a demandé aux services des douanes d'organiser une opération de contrôle renforcé pour, lutter contre les trafics transfrontaliers de tabac, simultanément sur plusieurs frontières (Andorre, Espagne, Italie, Luxembourg et Belgique) pendant une durée d'une semaine. Au cours de cette opération, baptisée « tabac légal », 1,2 tonne de cigarettes a été saisie. Ces actions ciblées jouent un rôle dissuasif et contribuent à inciter le public à respecter la réglementation. Par ailleurs, la douane s'est récemment dotée de trois chiens spécialement formés à la détection du tabac ainsi que de quatre scanners mobiles permettant de réaliser des radioscopies de camions et de conteneurs, dans le but d'intensifier la lutte contre la fraude, notamment, sur le vecteur routier.
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