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Rubrique :
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aménagement du territoire
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Tête d'analyse :
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politique d'aménagement du territoire
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Analyse :
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commission nationale du débat public. missions
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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Carayon appelle l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en oeuvre du plan de relance, sur la portée de la mission exercée par la commission nationale du débat public. Il lui demande de lui préciser le montant en valeur des projets d'infrastructures soumis à cette commission. Il souhaite savoir si le rôle exercé par celle-ci lui apparaît compatible avec l'effort de relance, conduit par l'État sous l'impulsion du Président de la République, dans la période de profonde récession que connaît l'économie française.
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Texte de la REPONSE :
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La Commission nationale du débat public (CNDP) a été créée en 1995 et a été transformée en autorité administrative indépendante par la loi 2002-276 du 27 février 2008 relative à la démocratie de proximité. La CNDP est chargée de veiller au respect de la participation du public au processus d'élaboration des projets d'aménagement ou d'équipement d'intérêt national, dès lors qu'ils présentent de forts enjeux socio-économiques ou ont des impacts significatifs sur l'environnement ou l'aménagement du territoire. La participation du public peut prendre la forme d'un débat public et celui-ci porte sur l'opportunité, les objectifs et les caractéristiques principales du projet. Le montant en valeur des projets d'infrastructures soumis à cette commission et pour lesquels elle a organisé un débat public peut être estimé depuis 2002 jusqu'à 2009 à plus de 30 Md d'euros. Le Gouvernement ne voit pas de contradiction entre le rôle joué par cette commission et l'effort de relance nécessaire pour soutenir l'économie et l'emploi. La CNDP n'intervient que pour un nombre restreint d'infrastructures majeures, qui nécessitent, en tout état de cause, une étroite association du public à toutes les étapes du projet pour pouvoir aboutir. Cette implication du public est en effet indispensable pour prendre en compte les observations des personnes intéressées et garantir ainsi l'acceptabilité de ces projets. Par ailleurs, la procédure de débat public ne peut être considérée comme à l'origine de délais supplémentaires dans la conduite des grands projets dans la mesure où elle intervient à un moment où le projet n'est pas encore finalisé et est réalisée en parallèle des études préalables et de l'ingénierie du projet. L'acceptabilité du projet, une fois prises en compte les observations et propositions du public, est plutôt un facteur qui peut permettre à un grand équipement d'être réalisé plus rapidement, en évitant de multiples recours et obstructions au chantier. Enfin, le Gouvernement a montré sa détermination pour simplifier les procédures administratives lorsqu'elles entravent inutilement la réalisation des investissements publics et privés. La loi n° 2009-17 du 17 févier 2009 procède ainsi à la simplification d'un ensemble de procédures dont l'intérêt n'était plus justifié et qui représentaient un coût et des délais pour les programmes de construction. Elle comprend un ensemble de mesures dans les domaines de l'urbanisme, des marchés publics ou des installations classées pour l'environnement.
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