13ème législature

Question N° : 49233	de  M.   Garot Guillaume ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Mayenne )	QE
Ministère interrogé :	Défense et anciens combattants
Ministère attributaire :	Défense et anciens combattants
	Question publiée au JO le :  19/05/2009  page :  4753
	Réponse publiée au JO le :  11/08/2009  page :  7870
	Date de changement d'attribution :  23/06/2009
Rubrique :	anciens combattants et victimes de guerre
Tête d'analyse :	retraite mutualiste du combattant
Analyse :	plafond majorable. montant
Texte de la QUESTION :	M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les revendications des associations d'anciens combattants relatives à la revalorisation du plafond majorable des retraites mutualistes. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour répondre aux attentes de ces ressortissants permettant d'atteindre les 130 points d'indice PMI (pensions militaires d'invalidité), conformément aux engagements pris par le Président de la République lors de sa campagne présidentielle.
Texte de la REPONSE :	Le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants rappelle que le plafond majorable a été successivement relevé par les lois de finances de 2002, de 2003 et de 2006. De nouveau, l'article 101 de la loi de finances pour 2007 a prévu une hausse de 2,5 points, portant ainsi le plafond majorable à 125 points à compter du 1er janvier 2007. Il bénéficie en outre des revalorisations régulières du point d'indice intervenues au cours de l'année. C'est ainsi que le montant du plafond s'élevait, compte tenu de la valeur du point d'indice fixée à 13,55 EUR depuis le 1er octobre 2008, à 1 693,75 EUR. En accord avec le Premier ministre et selon les engagements du Président de la République, le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants a souhaité qu'il soit réévalué à compter du 1er juillet 2009 dès la parution de l'indice INSEE des traitements bruts des fonctionnaires. La dotation consacrée aux rentes mutualistes a été fixée à 242 MEUR dans la loi de finances pour 2009, soit une augmentation de plus de 6 % par rapport à celle inscrite en loi de finances initiale pour 2008, qui correspond, pour partie, à l'entrée dans le dispositif de la quatrième génération du feu.

S.R.C. 13 REP_PUB Pays-de-Loire O