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Texte de la QUESTION :
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M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur le rapport récemment rendu par le Conseil d'État à la demande du Premier ministre François Fillon dans le cadre du réexamen de la loi de bioéthique de 2004, prévue en 2010. Le Conseil d'État s'est prononcé contre la légalisation de la pratique des mères porteuses, considérant que « la prise en considération de l'intérêt de l'enfant et de la mère porteuse, principes fondamentaux qui sous-tendent l'interdiction actuelle, conduisent à recommander de ne pas légaliser la gestation pour autrui ». Le Conseil d'État propose néanmoins « des solutions ponctuelles » pour pallier les difficultés pratiques des familles voulant faire reconnaître des enfants nés d'une gestation pour autrui illégale, notamment de permettre la transcription de la seule filiation paternelle. À défaut de permettre la reconnaissance de la filiation maternelle, la mère d'intention pourrait bénéficier, à la demande du père, d'un jugement de délégation avec partage de l'autorité parentale. Il souhaite donc savoir quelle est l'intention du Gouvernement sur ce sujet.
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