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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences de la révision générale des politiques publiques (RGPP) pour l'Office national des forêts (ONF). Les principales dispositions du contrat État-ONF 2007-2011 portent sur la réalisation de gains de productivité par la diminution des effectifs de 1,5 % par an, sur la stabilité du montant du versement compensateur à 144 millions d'euros tout au long de cette période, ainsi que sur le maintien d'un résultat net positif. Cependant, depuis cette signature, de nouveaux éléments ont entraîné d'importants surcoûts financiers, à savoir l'augmentation de la part des cotisations sociales payées par l'office, ainsi que la délocalisation du siège de Paris à Compiègne. De plus, la question relancée du rachat à l'État par l'ONF des maisons forestières domaniales risque de grever plus encore ce budget. C'est pourquoi, à l'aune de ces éléments, l'ONF souhaite obtenir une adaptation de la mise en oeuvre des mesures RGPP le concernant, tenant compte de l'évolution défavorable du marché du bois, qui a eu pour conséquence une diminution importante des recettes de l'établissement. L'ONF sollicite également le respect du contrat État-ONF pour la période 2007-2011. En conséquence, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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Le comité de modernisation des politiques publiques a confirmé les missions fondamentales de l'établissement, fixées par le contrat d'objectifs État-ONF pour la période 2007-2011. Celles-ci consistent à assurer la gestion durable des forêts publiques, dans le cadre du régime forestier avec pour corollaire le maintien du versement compensateur. Au-delà du contrat État-ONF, des décisions ont été prises à la suite du comité de modernisation des politiques publiques, notamment une réduction d'effectifs applicable à l'ONF, comme à l'ensemble des opérateurs de l'État et l'augmentation par palier jusqu'en 2011 de la part « patronale » de la cotisation retraite des fonctionnaires, l'intégration de l'Inventaire forestier national, le transfert des maisons forestières, la relocalisation du siège à Compiègne et le versement de dividendes à l'État. En conformité avec ces orientations, il apparaît absolument nécessaire que l'organisation de l'ONF poursuive son évolution. Elle passe impérativement par le resserrement des structures. L'ONF devra définir, en concertation avec ses partenaires des communes forestières, un réseau de terrain explicite, appuyé sur la compétence des unités territoriales et compatible avec les effectifs votés en conseil d'administration. Ce réseau a pour finalité d'assurer, tout au long de l'année, une présence auprès des élus pour conduire les interventions forestières. Enfin la qualité du service de proximité assuré par l'ONF, auprès des maires sera préservée. Pour chaque commune forestière, un correspondant dédié sera identifié et un maillage cohérent en terme d'appui territorial garanti. Cependant, la crise économique et financière qui touche l'ensemble de la filière-bois et les conséquences de la tempête Klaus auront en 2009 des répercussions sur l'activité et l'équilibre financier de l'ONF. Les résultats positifs de l'ONF en 2007 et 2008 démontrent le résultat des efforts passés et la bonne gestion financière de l'établissement, dans des circonstances normales. C'est pourquoi différents scénarii sont actuellement à l'étude afin que les décisions prises par l'État avant ces événements n'alourdissent pas les charges de l'établissement et lui permettent de passer le cap d'une année 2009 exceptionnellement difficile. Le ministre de l'agriculture et de la pêche veillera à ce que l'évolution de l'établissement s'effectue dans le cadre de concertations, afin de répondre aux préoccupations des personnels et des élus. Pour répondre aux enjeux en matière d'énergies renouvelables et de lutte contre le changement climatique, un recours plus important à la ressource forestière est attendu pour contribuer à la fois au développement du bois dans la construction et au développement de la chaleur et de l'électricité renouvelables. Au total d'ici 2020, les objectifs du Grenelle de l'environnement conduisent à une récolte supplémentaire de 21 millions de mètres cubes, dont 9 millions de bois d'oeuvre et 12 millions de bois énergie. S'agissant de la mobilisation du bois, le ministre de l'agriculture et de la pêche a défendu le projet de fonds de mobilisation lors des discussions interministérielles sur les suites des assises de la forêt ; ces discussions n'ont pas pu aboutir sur ce point. Le 19 mai 2009, le président de la République s'est exprimé pour une gestion effective et une dynamisation de la politique forestière, ce qui marque l'attachement à une politique forestière forte et une réelle volonté de mise en valeur de la filière pour répondre à l'enjeu du soutien à la mobilisation, sans lequel l'augmentation de la demande pourrait se traduire par des importations complémentaires ou d'insolubles conflits d'usages.
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