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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages prévoit l'élaboration de plans de prévention des risques technologiques (PPRT) qui ont pour objet de limiter les effets des accidents susceptibles de se produire dans des installations Seveso avec servitudes (AS) et de générer des dommages environnementaux. Le dispositif mis en place donne un rôle essentiel aux élus. L'article L. 515-22 du code de l'environnement prévoit expressément que le préfet définit les personnes et organismes associés à l'élaboration du PPRT qui sont notamment les exploitants des installations à l'origine du risque, les communes sur le territoire desquelles le plan doit s'appliquer, les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'urbanisme et dont le périmètre d'intervention est couvert en tout ou partie par le plan, ainsi que le comité local d'information et de concertation. Ces dispositions sont reprises par l'article R. 515-40 du code de l'environnement qui précise : « I. - L'élaboration d'un plan de prévention des risques technologiques est prescrite par un arrêté du préfet déterminant : 1° Le périmètre d'étude du plan ; 2° La nature des risques pris en compte ; 3° Les services instructeurs ; 4° La liste des personnes et organismes associés définie conformément aux dispositions de l'article L. 515-22, ainsi que les modalités de leur association à l'élaboration du projet. II. - . L'arrêté fixe également les modalités de la concertation avec les habitants, les associations locales et les autres personnes intéressées. Les dispositions correspondantes de l'arrêté préfectoral doivent être soumises préalablement au conseil municipal de chaque commune dont tout ou partie du territoire est compris dans le périmètre du plan. [...] Le bilan de la concertation est communiqué aux personnes associées et rendu public dans des conditions que l'arrêté détermine. » Cette association des élus est immédiate, dès que la phase d'instruction technique des études de dangers, selon les règles nationales, est achevée. Les maires des communes concernées par un PPRT sont bien impliqués dans l'élaboration de celui-ci, à travers le processus dit « d'association » et la phase dite de « stratégie du PPRT », permettant de définir les orientations du plan en fonction de l'aléa technologique, des enjeux du territoire et du contexte local. Ils interviennent également dans le comité local d'information et de concertation, dont un représentant fait partie des personnes et organismes associés. Pour préciser le rôle des élus dans la démarche PPRT, un « guide PPRT à destination des élus locaux » a été élaboré par les services du ministère, qui est disponible sur demande.
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