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Texte de la QUESTION :
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Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les évolutions qu'appelle la recherche d'une meilleure performance de la péréquation verticale, de l'État vers les collectivités, et de la péréquation horizontale, entre collectivités. La péréquation vise à réduire les écarts de richesse, et donc les inégalités, entre les différentes collectivités territoriales. La révision constitutionnelle du 28 mars 2003 en a fait un objectif constitutionnel puisque l'article 72-2 de la Constitution dispose que « la loi prévoit des dispositifs de péréquation destinés à favoriser l'égalité entre les collectivités territoriales ». Pratiquement, les collectivités exercent des compétences de plus en plus étendues et leurs ressources restent dépendantes, pour une part, de l'État et, d'autre part, de leur environnement économique et social immédiat. Or il existe aujourd'hui de fortes inégalités de richesse entre les collectivités et le résultat de la péréquation apparaît insuffisant. Un récent rapport a montré que la " performance péréquatrice " des dotations de l'État aux communes avait reculé de 2,3 % entre 2001 et 2006. Ce recul proviendrait principalement d'un changement de périmètre de la péréquation (du fait notamment de l'intégration de la part salaires de la taxe professionnelle dans la DGF) ; de la même façon, la " performance péréquatrice " aurait diminué de 2,9 % pour les départements et elle aurait augmenté de 7 % pour les régions. Cette situation rend nécessaire un effort particulier pour améliorer la péréquation car toutes les collectivités doivent avoir les mêmes moyens pour exercer leurs missions. Elle souhaite donc savoir comment le Gouvernement entend améliorer la péréquation et connaître les évolutions fiscales qu'il envisage en vue de la rendre plus performante.
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Texte de la REPONSE :
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Au cours des dernières années, les masses financières consacrées à la péréquation ont connu une hausse constante. Ainsi, la part de la DGF consacrée à la péréquation (dotations de péréquation des communes et EPCI, des départements et des régions), qui était de 4,5 MdsEUR en 2004 (12,3 % de la DGF totale), s'élève en 2009 à 6,55 MdsEUR (16,04 % de la DGF totale). Par ailleurs, d'autres concours financiers de l'État aux collectivités locales intègrent également une dimension péréquatrice. Les dotations déconcentrées de l'État telles que la dotation de développement rural (DDR) ou la dotation globale d'équipement (DGE) sont réparties entre les départements selon des critères prenant en compte des éléments de redistribution. Enfin, une dotation non explicitement péréquatrice, telle que la dotation forfaitaire des communes, peut comporter un effet péréquateur, en raison notamment de son histoire. En effet, la réforme de la DGF opérée en 1993 a globalisé au sein de la dotation forfaitaire des communes d'anciens concours particuliers à vocation péréquatrice, telle que la dotation pour insuffisance de revenu par habitant ou la dotation pour charges de centralité. La sédimentation progressive des concours se retrouve encore aujourd'hui dans les montants de dotation forfaitaire alloués à certaines communes et explique l'effet potentiellement péréquateur de cette dotation. Les travaux d'évaluation de l'efficacité péréquatrice des dotations conduits par les professeurs Gilbert et Guengant qui ont été présentés au comité des finances locales s'appuient sur une étude économétrique de l'évolution du « pouvoir d'achat » des collectivités établi à partir d'une estimation des ressources fiscales mobilisables sur le territoire de la collectivité (le potentiel financier, élargi aux impôts indirects) et d'une appréciation des charges (à travers un indice synthétique estimé statistiquement à partir des dépenses). Les écarts comparés de « pouvoir d'achat » des services publics locaux, avant et après distribution des dotations, permettent d'en estimer les effets péréquateurs ou contre-péréquateurs. Ces travaux ont mis en évidence un accroissement sensible de l'efficacité des dispositifs de péréquation, en particulier des dotations de péréquation communales et intercommunales telles que la dotation nationale de péréquation (DNP), la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU), la dotation de solidarité rurale (DSR) et la dotation d'intercommunalité, la DNP ayant été la plus efficace en termes de correction des inégalités. Le recul du pouvoir péréquateur de l'ensemble des dotations globalement observé par les professeurs Gilbert et Guengant provient de l'augmentation, au cours des dernières années, du nombre et du poids des dotations de compensation dans l'ensemble des dotations. Pour les communes, par exemple, cet effet est notamment dû à la création en 2003 de la compensation de la suppression de la part salaires de la taxe professionnelle et à son intégration dans la dotation forfaitaire en 2004. Cette intégration a mécaniquement « dilué » les montants consacrés à la péréquation et causé une dégradation « optique » de l'efficacité péréquatrice des dotations. Les dotations compensatrices, par leur nature même, n'ont en effet pas de vocation péréquatrice. Elles correspondent simplement à la compensation de la suppression de ressources des collectivités territoriales, à la suite de la réduction ou de la suppression d'impôts locaux. Leur objectif est donc différent de celui des dotations explicitement péréquatrices, qui visent à réduire les écarts de ressources existant entre collectivités territoriales. Les résultats de l'étude des professeurs Gilbert et Guengant ne permettent donc pas de conclure à un recul net et absolu de la performance péréquatrice des dotations de l'État aux collectivités territoriales. Par ailleurs, l'amélioration de la péréquation constitue un objectif constant du Gouvernement comme du comité des finances locales. Celui-ci a en effet mis en place récemment plusieurs groupes de travail consacrés à la réforme de la péréquation régionale, à la réforme de la dotation de solidarité urbaine et à la réforme de la dotation de solidarité rurale, dont les résultats devraient fournir plusieurs pistes d'amélioration de la péréquation.
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