13ème législature

Question N° : 49317	de  M.   Luca Lionnel ( Union pour un Mouvement Populaire - Alpes-Maritimes )	QE
Ministère interrogé :	Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère attributaire :	Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
	Question publiée au JO le :  19/05/2009  page :  4784
	Réponse publiée au JO le :  11/08/2009  page :  7932
	Date de changement d'attribution :  23/06/2009
Rubrique :	communes
Tête d'analyse :	DGF
Analyse :	calcul
Texte de la QUESTION :	M. Lionnel Luca attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la situation des petites communes rurales au regard des critères imposés pour l’application immédiate de la revalorisation de la dotation globale de fonctionnement. Au delà d'une augmentation de 15 % de la population, le critère de construction de 25 logements neufs exigé apparaît impossible à réaliser dans les petites communes, mettant ainsi celles qui ont le plus besoin d'une revalorisation immédiate hors du champ d'application de cette disposition, alors même que leur population augmente et que les besoins de financement s'accroissent. Il lui demande par conséquent de quelle manière ces communes peuvent bénéficier dès à présent de la revalorisation de leur dotation globale de fonctionnement.
Texte de la REPONSE :	La loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité prévoit la mise en oeuvre, à compter de 2009, d'un dispositif de recensement de la population rénové permettant d'actualiser tous les ans la population à prendre en compte dans le calcul des dotations de l'État. Cette procédure rénovée de recensement repose pour les communes de moins de 10 000 habitants sur une enquête exhaustive à raison d'un cinquième des communes chaque année. Cette méthode permet ainsi de fournir chaque année une population légale actualisée ainsi qu'une description statistique du territoire. Les populations légales issues des nouvelles procédures de recensement ont ainsi été authentifiées, pour la première fois par le décret n° 2008-1477 du 30 décembre 2008. En conséquence, les critères d'homologation des recensements complémentaires qui existaient jusqu'alors (augmentation de 15 % de la population et au moins 25 logements neufs ou en cours de construction) ne sont plus en vigueur.

UMP 13 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O