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Texte de la REPONSE :
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Les professionnels de la petite enfance sont les suivants : puériculteurs, éducateurs de jeunes enfants, auxiliaires de puériculture, titulaires du CAP petite enfance et assistants maternels. Ces professions sont strictement réglementées. Il n'en est pas de même pour les gardes d'enfants pour lesquelles il n'existe pas de réglementation spécifique et de formation obligatoire dispensée et financée par le conseil général comme pour les assistants maternels. En effet, suivant les dispositions des articles L. 421-14 et D. 421-27 et suivants du code de l'action sociale et des familles, tout assistant maternel agréé par le président du conseil général doit suivre une formation de deux fois 60 heures avant de pouvoir accueillir un enfant à son domicile. L'activité de garde d'enfants entre dans le cadre plus général des services à la personne. L'agence nationale des services à la personne recense les organismes agréés et les enseignes nationales qui fournissent ces différents services. Il existe ainsi des listes d'organismes agréés notamment pour la garde d'enfants. Suivant le type de services à la personne, l'agrément délivré par le préfet, via la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, est simple ou de qualité. Pour la garde d'enfants de plus de trois ans, un agrément simple est délivré qui est valable sur l'ensemble du territoire national pendant une durée de cinq ans. La garde d'enfants de moins de trois ans fait l'objet de la délivrance d'un agrément de qualité, après avis du président du conseil général, qui porte sur la capacité de l'organisme à assurer une prestation de qualité, ainsi que sur l'affectation des moyens humains, matériels et financiers proportionnés à cette exigence. En outre, l'organisme doit répondre aux prescriptions du cahier des charges élaboré par l'agence nationale des services à la personne. Les organismes agréés sont de trois types : les organismes prestataires : l'organisme agréé est l'employeur de l'intervenant qui effectue la prestation au domicile du consommateur ; les organismes mandataires : c'est le consommateur qui est l'employeur de l'intervenant effectuant la prestation, l'organisme percevant une rémunération pour les tâches qui lui sont confiées par mandat ; les communes, les centres communaux et intercommunaux d'action sociale (CCAS et CIAS) et les établissements publics de coopération intercommunale sont éligibles à l'agrément. Il existe néanmoins un certificat de qualification professionnelle (CQP) « garde d'enfants à domicile » recensé par le répertoire national des certifications professionnelles délivré par l'institut FEPEM de l'emploi familial mais ce CQP n'est pas obligatoire pour exercer l'activité de garde d'enfants. Cette formation peut être financée par les ASSEDIC mais aussi par les collectivités territoriales. Il est ainsi possible dans ce cadre que certaines collectivités territoriales proposent des listes de garde d'enfants à leurs administrés. Par ailleurs, le fait pour une commune de limiter son intervention à la mise à disposition des administrés d'une liste de personnes agréées n'est pas, a priori, susceptible d'entraîner la mise en cause de la responsabilité de la collectivité, en cas de contentieux entre une garde d'enfants et un administré dont elle aurait la garde de l'enfant.
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