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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur l'essor des produits issus du commerce équitable. En effet, depuis quelques années, force est de constater que le commerce équitable se développe de plus en plus sur l'ensemble du territoire. En 2008, les ventes de ce type de produits ont progressé de 22 % pour atteindre une valeur de 256 millions d'euros contre à peine 10 millions d'euros en 2000. Cependant, si ce modèle commercial semble connaître un engouement croissant, certains problèmes éthiques se posent de plus en plus. En premier lieu, il s'agit des critères de labellisation qui diffèrent selon les organismes (Max avelar, Bio équitable, Artisan du monde...) qui certifient l'origine des produits et la sincérité du partage équitable du prix de vente. En effet, ces organismes ont des approches différentes de la définition du commerce équitable qui peuvent soulever de nombreuses interrogations et suspicions quant à la sincérité du label. En second lieu, certains produits vendus comme des produits issus du commerce équitable ne contiennent en réalité qu'une proportion mineure d'ingrédients équitables : dans certains produits, la teneur en produits équitables peut être inférieure à 25 %. Dès lors, se pose la problématique de la définition d'un seuil minimal pour pouvoir prétendre au label commerce équitable afin que le consommateur, qui consent à l'achat d'un produit bien souvent plus cher, ne soit pas floué et que le label commerce équitable ne soit pas dévoyé. Il souhaite connaître sa position à ce sujet et désire savoir si le Gouvernement entend définir des règles strictes pour l'obtention du label commerce équitable afin, d'une part, que le consommateur puisse avoir pleinement confiance dans la sincérité de la certification et, d'autre part, faire en sorte que ce label ne soit pas uniquement le cautionnement d'une stratégie insincère de positionnement commercial sur un segment porteur.
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Texte de la REPONSE :
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Bien que fondé sur des principes admis au niveau international (consensus de FINE, forum informel qui regroupe quatre réseaux internationaux de commerce équitable, adopté en 2001), le commerce équitable repose sur des initiatives privées qui couvrent une multiplicité de démarches et des approches différentes. Il n'est donc pas encadré par des règles strictes. La Commission européenne a d'ailleurs rappelé, dans une communication en date du 8 mai 2009, « l'importance du maintien de la nature non gouvernementale du commerce équitable » et précisé qu'« une réglementation par les pouvoirs publics risquerait d'entraver le bon fonctionnement de systèmes privés dynamiques ». De manière générale, les référentiels comportent des seuils minimaux d'ingrédients issus du commerce équitable en deçà desquels il n'est pas possible d'employer l'expression « commerce équitable » ou d'apposer une marque. De même, les référentiels prévoient d'indiquer l'ingrédient ou les ingrédients sur lesquels porte la garantie. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) peut être amenée, lors de ses contrôles, à vérifier que les mentions portées sur l'étiquetage ou dans la publicité ne sont pas de nature à induire en erreur le consommateur. Ainsi ne paraîtrait pas loyal le fait de laisser supposer, notamment, par une trop grande proximité de l'expression « commerce équitable » avec la dénomination de vente, que c'est l'ensemble du produit qui est issu de cette filière lorsque seuls certains ingrédients sont concernés.
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