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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le non respect par certains fabricants de confiseries de la règlementation relative aux colorants alimentaires. En effet, plus de quatre fabricants européens sur dix ne respectent pas la législation en vigueur en matière de colorants alimentaires présents dans les confiseries. Les deux-tiers des cas de non-conformité relevés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) sont liés à l'étiquetage. De fait, il semblerait que les fabricants de confiserie, français ou étrangers, ne maîtrisent pas parfaitement l'emploi des colorants artificiels. Consciente de ces difficultés, l'Agence européenne de sécurité des aliments étudie actuellement la possibilité de réformer la liste des colorants autorisés dans l'Union européenne. Cependant la question du contrôle reste primordiale. Aussi, il souhaite connaître les moyens mis en oeuvre pour les opérations de contrôle alimentaire de ce type et souhaite savoir si elle compte augmenter les moyens alloués à ces dispositifs de contrôle notamment à l'égard des produits importés en provenance des pays tiers.
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Texte de la REPONSE :
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Le règlement n° 882/2004 définit les obligations qui incombent à l'Union européenne en matière d'organisation des contrôles des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, ainsi que les dispositions que doivent respecter les autorités nationales chargées de mener ces contrôles officiels. Sur le fondement de ce règlement, l'État met en place des plans annuels de surveillance et de contrôle. Dans ce cadre, des vérifications régulières de la conformité des produits alimentaires sont réalisées par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Ces contrôles concernent bien entendu les produits importés des pays tiers et ciblent ceux qui, à l'analyse, semblent présenter une forte présomption de non-conformité susceptible de porter atteinte à la sécurité des consommateurs. Par ailleurs, un système d'échange rapide d'informations au niveau communautaire permet à un État membre, lorsqu'il met en évidence qu'un produit peut présenter un risque pour les consommateurs, d'alerter la Commission et les autres États membres. Ceux-ci peuvent faire des vérifications particulières sur leur propre territoire et prendre, le cas échéant, des mesures de retrait. Ces échanges visent à un objectif d'action homogène et cohérente de surveillance du marché sur l'ensemble du territoire européen. La fréquence de ces alertes est également prise en compte par les services officiels nationaux pour évaluer les risques et programmer les contrôles nécessaires et cibler les produits les plus sensibles. Des mesures de contrôles renforcés à l'importation ou des mesures de restriction à l'importation peuvent être adoptées, au niveau communautaire, dans le cadre de l'article 15-5 du règlement n° 882/2004, si le nombre d'alertes est élevé pour des produits provenant d'un pays donné ou si un danger spécifique a été identifié. C'est le cas de la présence de colorants interdits en Europe dans des épices provenant de pays tiers. Ces épices font l'objet de contrôles, à leur point d'entrée sur le territoire, avant tout placement sous régime douanier ainsi que sur le marché intérieur. Ces contrôles comprennent une analyse pour rechercher les colorants interdits à une fréquence définie par le règlement n° 669/2009/CE. Enfin, la fréquence des contrôles des produits alimentaires importés peut être réduite lorsque l'homologation des contrôles effectués dans le pays tiers a été accordée au niveau communautaire, à la suite des résultats positifs d'inspections réalisées par l'Office alimentaire et vétérinaire, structure d'audit alimentaire de la Commission européenne.
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