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Texte de la REPONSE :
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La directive 94/62/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 1994 relative aux emballages et aux déchets d'emballages prévoit, à l'article 9 et à l'annexe II, les exigences essentielles auxquelles un emballage doit satisfaire afin de pouvoir être mis sur le marché par son producteur. Le producteur doit ainsi satisfaire à des exigences portant sur la fabrication et la composition de l'emballage, sur son caractère réutilisable et valorisable. La mise en marché des emballages qui respectent l'ensemble de ces exigences essentielles, comme les bouteilles d'eau en bioplastique, ne peut être réglementée. Les emballages en bioplastique mis sur le marché sont de plusieurs types selon l'origine et le pourcentage des matières végétales incorporées. Les réflexions engagées pour la réalisation d'analyses de cycle de vie (ACV) sur les emballages en bioplastique ont montré le manque de robustesse des données d'inventaire aujourd'hui disponibles par rapport à celles sur les matériaux conventionnels. Toutefois, une étude menée en 2004 par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) sur les impacts environnementaux des sacs de caisse a mis en évidence que les bénéfices environnementaux des emballages en bioplastique dépendent fortement des pratiques de culture mises en oeuvre, notamment au travers de l'usage de l'eau, d'engrais ou encore de pesticides. La question sociale de l'usage de produits et de surfaces agricoles à des fins non alimentaires doit également être prise en compte. Des travaux particuliers doivent à ce titre être menés pour encourager le développement des matériaux bioplastiques issus soit de ressources non vivrières, soit de coproduits ou de déchets de ressources alimentaires. Par ailleurs, certains points de vigilance liés à la gestion des déchets d'emballages en bioplastique doivent être considérés. Il n'existe pas aujourd'hui de filière spécifique permettant le compostage des déchets d'emballages en bioplastique. Ces déchets en bioplastique, qui ne peuvent pas être visuellement différenciés des emballages en plastique issus de ressources fossiles, peuvent perturber les centres de tri, le processus industriel aval de recyclage étant différent selon les résines des plastiques, et nécessitent de ce fait un tri poussé. Les installations de compostage à domicile peuvent traiter les déchets d'emballages en bioplastique sous six à neuf mois. L'impact de la gestion des résidus potentiels (présence de métal pour la fermeture des emballages, présence de colles et d'additifs, etc.) sur les installations de compostage à domicile doit cependant être examiné. Enfin, au titre de la responsabilité élargie des producteurs, des réflexions seront engagées afin de faire contribuer financièrement les producteurs d'emballages en bioplastique à destination des ménages au coût de la collecte, du tri et du traitement de leurs déchets selon un barème pertinent.
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