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Texte de la QUESTION :
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M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les recommandations exprimées dans le rapport intitulé " TIC et développement durable ". Le rapporteur préconise de prendre toutes les dispositions possibles afin de multiplier par quatre le volume des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) effectivement traités en France en assurant une transparence dans l'organisation du traitement des déchets, en laissant jouer la concurrence entre les éco-organismes et en supprimant les conflits d'intérêt au sein de ces organismes. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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Le décret du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements (codifié aux articles R. 543-172 à R. 543-206 du code de l'environnement) transpose deux directives communautaires du 27 janvier 2003, relatives l'une aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE), l'autre à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans ces équipements (RoHS). Cette réglementation établit les grands principes de gestion de la fin de vie des équipements électriques et électroniques, par l'introduction de la notion de responsabilité élargie des producteurs pour l'enlèvement et le traitement des DEEE collectés sélectivement sur le territoire national. Dans cette perspective, les particuliers peuvent, depuis le 15 novembre 2006, remettre gratuitement aux distributeurs, lors de l'achat d'un équipement neuf, un équipement usagé de même type. Ils peuvent également déposer leurs équipements électriques et électroniques usagés dans les déchetteries des collectivités territoriales qui ont choisi de mettre en place un système de collecte sélective. À la fin de l'année 2008, on compte ainsi près de 4 500 points d'enlèvement auprès des collectivités territoriales et plus de 16 000 points d'enlèvement auprès des distributeurs, ce qui permet une bonne couverture du territoire national. Ce vaste réseau de collecte, qui se densifie de mois en mois, a permis de drainer plus de 284 000 tonnes de DEEE ménagers en 2008, soit 4,5 kilogrammes par habitant, contre 157 000 tonnes en 2007. Afin d'intensifier l'effort de collecte des DEEE ménagers, plusieurs mesures sont envisagées en 2009, dans le cadre du processus de réagrément des organismes collectifs chargés de l'enlèvement et du traitement de ces déchets, pour le compte de leurs producteurs adhérents. En effet, l'objectif de collecte de 4 kilogrammes par habitant et par an établi par la directive DEEE ayant été dépassé, de nouveaux objectifs de collecte seront assignés aux éco-organismes à compter de 2010, en vue d'atteindre, en 2014, un taux de collecte de 10 kilogrammes par habitant. Dans cette perspective, il s'agit, en premier lieu, d'accentuer les opérations d'information sur la filière de collecte et de recyclage des DEEE ménagers, afin d'inciter les Français à rapporter leurs équipements usagés auprès des points de collecte sélective. Le nouveau cahier des charges d'agrément des éco-organismes prévoit ainsi l'organisation d'actions de communication nationales communes à l'ensemble des acteurs de la filière des DEEE ménagers, ainsi que des opérations de sensibilisation au geste de tri sélectif portées par le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat (MEEDDM) et l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) en concertation. Il convient, en second lieu, d'encourager la collecte sélective des petits appareils ménagers sans condition d'achat d'équipements neufs auprès des distributeurs. Ce dispositif de reprise dit « 1 pour 0 » existe déjà en pratique dans plusieurs enseignes de la distribution, pour des motivations commerciales essentiellement. Il s'agit également d'agir en vue de réduire le taux de renouvellement des équipements électriques et électroniques ménagers, par le biais de campagnes de sensibilisation à la prévention de la production de déchets, qui seraient menées par le MEEDDM et l'ADEME, en collaboration avec les éco-organismes pour les DEEE ménagers. Enfin, à la suite du comité opérationnel « Consommation » du Grenelle de l'environnement, des pistes complémentaires pour la création de dispositifs d'incitation à la collecte sélective des DEEE ménagers sont également explorées. À ce jour, quatre organismes collectifs ont fait connaître leur intention de déposer un dossier de demande d'agrément pour la nouvelle période, ce qui devrait permettre de faire perdurer une compétition saine et vertueuse entre les producteurs d'équipements électriques et électroniques ménagers. Afin d'assurer la transparence dans l'organisation et le fonctionnement de la filière de collecte et de recyclage des DEEE ménagers, une évaluation des futurs titulaires à mi-parcours de leur agrément est également programmée.
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