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Texte de la QUESTION :
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M. Éric Raoult attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le dossier du suivi thérapeutique en prison des violeurs récidivistes. En effet, différentes affaires récentes, que la presse a relatées, ont montré que ces violeurs n'obtiennent pas toujours, loin s'en faut, un traitement adéquat, leur permettant d'être suivi pour surmonter les inclinaisons sexuelles criminelles dont ils sont porteurs souvent depuis plusieurs années. Une priorité devrait être donnée à ces dossiers des violences récidivistes. Il lui demande donc de lui indiquer sa position sur cette question.
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Texte de la REPONSE :
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Depuis la création du suivi socio-judiciaire avec injonction de soins par la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 et les autres modifications législatives visant à élargir le champ d'application de l'injonction de soins, l'administration pénitentiaire se doit d'orienter les personnes détenues condamnées à une infraction de nature sexuelle dans un établissement pénitentiaire adapté à la prise en charge spécifique qu'implique la nature des faits commis. Par ailleurs, la loi n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental (art. 706-53-13 et suivants du CPP et R. 53-8-40 et suivants CPP) renforce la nécessité d'une prise en charge psychiatrique pendant l'incarcération, en application des articles 721 alinéa 3 qui renvoient aux articles 717-1 et 763-7 du CPP. En application de ces articles, les personnes condamnées pour une infraction pour laquelle le suivi socio-judiciaire est encouru doivent pouvoir exécuter leur peine dans des établissements pénitentiaires permettant d'assurer un suivi médical et psychologique adapté. La liste des établissements pénitentiaires auxquels ces articles font référence est précisée à l'article R. 57-5 du CPP qui renvoie à de très nombreuses catégories d'établissements pénitentiaires. Pour mettre en oeuvre ces dispositions législatives et réglementaires, il convient que des moyens sanitaires suffisants et adaptés ainsi qu'une prise en charge pénitentiaire spécifique soient accessibles dans les établissements pour peines spécialisés où les personnes détenues condamnées pour des faits de nature sexuelle sont orientées. Ainsi, une liste plus restreinte comprenant 22 établissements pénitentiaires pour peines a été élaborée conjointement par les services du ministère de la justice et ceux du ministère de la santé et des sports afin de renforcer l'offre de soins et l'offre de prise en charge pénitentiaire. Pour adapter l'offre de soins dans les établissements spécialisés, chaque région siège d'un tel établissement a reçu en fin d'année 2008 une dotation spécifique par le ministère en charge de la santé (circulaire DHOS/F2/F3/DSS/1A/2008/356 du 8 décembre 2008). Selon les termes de la circulaire, il revient à chaque région d'élaborer le projet régional d'organisation de l'offre de soins compte tenu de l'organisation existante et des contraintes géographiques. De ce fait, la prestation pourra se faire soit par le renforcement direct des équipes de psychiatrie intervenant sur place, soit par la création d'équipes mobiles, soit par toute autre organisation qui paraîtrait plus pertinente. Cette organisation est décrite dans un projet régional validé par l'agence régionale de l'hospitalisation (ARH). Parallèlement à l'offre de soins renforcée dans ces 22 établissements, dans le cadre de l'objectif de la prévention de la récidive, l'administration pénitentiaire (et en particulier les services pénitentiaires d'insertion et de probation - SPIP) prend en charge les personnes détenues afin de définir et de suivre le parcours d'exécution de peines. Le SPIP définit ainsi les méthodes d'intervention adaptées à chaque situation. Le suivi assuré par le SPIP peut ainsi se matérialiser notamment par la mise en place de programmes de prévention de la récidive (PPR) prenant en compte la durée de l'incarcération et s'inscrivant dans le parcours d'exécution de peines. L'ensemble des mesures prises vise à apporter une réponse adaptée aux personnes condamnées pour des faits de nature sexuelle, notamment en cas de récidive en augmentant l'offre de soins en détention et les modalités d'intervention auprès de ces publics (consultations individuelles et prise en charge de groupes).
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