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Texte de la QUESTION :
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M. Raymond Durand attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les difficultés rencontrées par les entreprises commercialisant des solutions innovantes dans le traitement des eaux, en particulier les micro-stations d'épuration, car elles se voient confrontées à une réglementation nationale inadaptée. En effet, l'assainissement non collectif est actuellement réglementé en France par l'arrêté du 6 mai 1996 qui ne considère pratiquement qu'une seule filière de traitement désuète et impose toujours une obligation de moyens (fosse toutes eaux pour le prétraitement et champ d'épandage pour le traitement), sans obligation de résultat. Un second arrêté du 22 juin 2007 s'est greffé sur le premier, sans le modifier, considérant qu'une micro-station d'épuration est effectivement un traitement à part entière mais seulement au delà de 20 équivalents habitants. Cependant, la norme européenne n° EN 12566-3-2005 du 27 juillet 2005, adoptée par le Comité européen de normalisation (CEN) dont la France fait partie, impose une obligation de résultat par le contrôle de la qualité des rejets et considère ainsi que les micro-stations d'épuration et d'autres filières de traitement répondent totalement à cette exigence. Un grand nombre d'études réalisées par la France ont démontré que la maintenance et le contrôle sont les garants de la qualité des rejets. Aussi, il lui demande si l'abrogation de l'arrêté du 6 mai 1996 peut être envisagée afin que puisse s'appliquer d'urgence la norme européenne ce qui garantirait la pérennité de nombreuses entreprises de ce secteur.
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Texte de la REPONSE :
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L'arrêté du 6 mai 1996 fixait les prescriptions techniques applicables aux systèmes d'assainissement non collectif, quelle que soit la charge organique. Cet arrêté a été abrogé en partie pour les installations de plus de 20 équivalents habitants (EH), par l'arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, et aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO5 (soit 20 équivalents habitants). Pour les installations de moins de 20 EH, l'arrêté du 6 mai 1996 est désormais complètement abrogé et remplacé par les arrêtés fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif de moins de 20 EH signés le 7 septembre 2009 et publiés au Journal officiel le 9 octobre 2009. Cet arrêté reprend globalement les dispositions générales de l'ancienne réglementation. La principale modification porte sur la définition d'une procédure d'agrément des nouveaux dispositifs de traitement, précisée dans l'arrêté, qui concerne notamment les microstations. La Commission européenne ayant approuvé cet arrêté avant publication, il n'y a donc pas d'incohérence entre l'encadrement réglementaire européen, notamment l'application de la norme européenne de la série 12566, partie 3, qui a été ratifiée en France en novembre 2005, et la réglementation française. Cette procédure est basée sur des objectifs de résultats en matière de performances épuratoires et d'un protocole d'évaluation mis en oeuvre par le Centre d'études et de recherche et de l'industrie du béton (CERIB) et le Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB). Ceci permettra de s'assurer que les performances épuratoires fixées dans l'arrêté sont atteintes à l'issue de la procédure d'évaluation. La liste des dispositifs agréés par le ministère de la santé et des sports, le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sera publiée au Journal officiel. Ainsi, les microstations et autres dispositifs de traitement marqués CE pourront être soumis à la procédure d'agrément simplifiée basée sur l'analyse des rapports d'essais fournis par les fabricants. Cette procédure permettra d'agréer, sans aucun essai complémentaire, les installations marquées CE qui répondent aux performances épuratoires réglementaires, conformément aux dispositions prévues à l'article 27 de la loi de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement. Deux fiches détaillant respectivement la procédure administrative de demande de cet agrément et l'articulation entre la normalisation et la réglementation se trouvent sur le site du ministère, accessible par http ://www.developpement-durable.gouv.fr/l-assainissement-non-collectif.html.
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