13ème législature

Question N° : 49383	de  M.   Morel-A-L'Huissier Pierre ( Union pour un Mouvement Populaire - Lozère )	QE
Ministère interrogé :	Écologie, énergie, développement durable et aménagement du territoire
Ministère attributaire :	Écologie, énergie, développement durable et mer
	Question publiée au JO le :  19/05/2009  page :  4757
	Réponse publiée au JO le :  23/03/2010  page :  3342
	Date de changement d'attribution :  23/06/2009
Rubrique :	eau
Tête d'analyse :	réglementation
Analyse :	particuliers. droit d'eau à titre gratuit
Texte de la QUESTION :	M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la situation d'un propriétaire privé bénéficiant d'une servitude perpétuelle de droit d'eau conféré par acte notarié par une commune. Il lui demande de lui indiquer si ce droit d'eau est remis en cause par la législation récente sur l'eau qui interdit aux communes de fournir gratuitement en eau les particuliers.
Texte de la REPONSE :	La loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques a institué un article L. 2224-12-1 du code général des collectivités territoriales au terme duquel toute fourniture d'eau potable, quel qu'en soit le bénéficiaire, fait l'objet d'une facturation au tarif applicable à la catégorie d'usagers correspondante. Cette obligation de facturation interdit donc la fourniture, à titre gratuit, d'eau destinée à la consommation humaine. S'il s'agit d'une eau brute, c'est-à-dire d'une eau prélevée dans le milieu naturel et qui n'a subi aucune forme de traitement en vue de la consommation humaine, il n'existe aucune obligation de facturation. Une servitude peut, dans ce dernier cas, être consentie à l'amiable par le propriétaire, par exemple d'une source, au profit d'une tierce personne pour autant que l'instauration de cette servitude n'enlève, conformément aux dispositions de l'article 642, alinéa 3, du code civil, aux habitants d'une commune, village ou hameau l'eau qui leur est nécessaire.

UMP 13 REP_PUB Languedoc-Roussillon O