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Texte de la QUESTION :
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M. Germinal Peiro attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur la situation de la société papetière Condat SAS sise sur les communes du Lardin-Saint-Lazare et Condat-Sur-Vézère en Dordogne. Détenues depuis 1998 par le groupe LECTA, les papeteries de Condat produisent chaque année plus de 560 000 tonnes de papiers couchés. Pour ce faire, Condat SAS emploie 880 personnes et est, de ce fait, le premier employeur du département de la Dordogne. Confrontée à la compétitivité internationale, handicapée par l'augmentation du coût des matières premières et de l'énergie ainsi que par le taux de change euro/dollar pour ses exportations, Condat SAS a annoncé le 24 juillet dernier une perte cumulée de 44 millions d'euros sur les trois dernières années et la mise en place d'un plan de restructuration prévoyant la suppression de 104 emplois. En plus de difficultés conjoncturelles, les papeteries de Condat subissent tous les ans plus d'une centaine de perturbations sur le réseau d'alimentation électrique exploité par RTE dont 10 % arrêtent partiellement ou totalement la production de cette usine. Ces perturbations sont récurrentes du fait de l'extrême sensibilité du réseau de transport d'électricité qui alimente ce territoire de la Dordogne. À titre indicatif, entre 2002 et 2006, le total de ce préjudice représente des pertes supérieures à 1 million d'euros. Le 23 juillet 2007, des représentants de Condat SAS ont rencontré deux conseillers du ministère pour leur faire part de ces difficultés d'approvisionnement électrique. Le premier objectif de cette rencontre était de demander à l'État, actionnaire d'EDF-RTE, autorité de tutelle de RTE, d'exiger une indemnisation à titre commercial pour le préjudice causé en 2006 et 2007 du fait de la médiocrité du réseau de transport. Le second objectif était d'obtenir l'appui des pouvoirs publics pour organiser un dispositif permettant à la cogénération de fonctionner sept mois de plus par an sans obligation d'achat et avec un plafonnement volontaire de la marge du cogénérateur Périgord Energies Elyo. Bien évidemment, les demandes de Condat SAS dans le domaine de l'énergie visent à assurer la pérennité de l'usine au-delà de 2009 en améliorant sa compétitivité. Alors que Condat SAS est certifiée ISO 9001 et ISO 14001 et a obtenu en mars 2005 l'enregistrement EMAS et en mars 2006 la certification de ses approvisionnements de pâte selon les standards PEFC et FSC, preuves de son engagement pour le respect de l'environnement, il aimerait connaître les mesures qu'il compte mettre en oeuvre afin d'exiger de RTE un effort commercial et obtenir un accord exceptionnel entre Elyo Suez, dont le profit est assuré par la CSPE, et Condat SAS pour assurer la pérennité de la seule grande usine en milieu rural de l'Est aquitain.
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Texte de la REPONSE :
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Les difficultés rencontrées par la société Condat ont été portées à l'attention du précédent Gouvernement par différentes voies et notamment par les parlementaires du département de la Dordogne, qui ont largement contribué à l'introduction, dans la loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie, d'un nouveau dispositif permettant aux installations de cogénération installées sur des sites industriels, comme celui de la société Condat, de fournir en électricité les utilisateurs industriels voisins pendant les périodes d'orage sans perdre le bénéfice dont ils jouissent en matière d'obligation d'achat, financé par la Contribution au service public de l'électricité (CSPE). Le travail d'élaboration technique du décret destiné à mettre en oeuvre ce mécanisme est aujourd'hui achevé et permet de couvrir la situation météorologique particulière de la Dordogne. Ce décret devrait être soumis prochainement à l'avis des instances consultatives obligatoires.
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