13ème législature

Question N° : 49396	de  M.   Giraud Joël ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Hautes-Alpes )	QE
Ministère interrogé :	Agriculture et pêche
Ministère attributaire :	Alimentation, agriculture et pêche
	Question publiée au JO le :  19/05/2009  page :  4735
	Réponse publiée au JO le :  13/10/2009  page :  9684
	Date de changement d'attribution :  23/06/2009
Rubrique :	élevage
Tête d'analyse :	PAC
Analyse :	éleveurs. revendications
Texte de la QUESTION :	M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes manifestées par les éleveurs des zones de montagne. En effet, une récente modification du mode de calcul de l'ICHN (indemnité compensatrice de handicaps naturels) a pour conséquence de modifier considérablement le montant des aides reçues par chaque exploitation. Quelles que soient les raisons qui ont conduit à ces modifications, les exploitants s'étonnent qu'il ne soit tenu aucun compte des exigences de leur activité. Ils sont prêts à s'adapter mais les élevages ne peuvent brutalement modifier les bases de leur équilibre économique, et la gestion des cheptels nécessite une anticipation sur des cycles de production pluriannuels. Il est donc indispensable de mettre en place des mesures transitoires afin de ne pas imposer des ruptures brutales qui fragiliserait considérablement les exploitations. Il le remercie de lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce problème.
Texte de la REPONSE :	La mise en oeuvre de la modification du mode de calcul du chargement dans le cadre de l'indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN) fait suite aux décisions prises à la fin de l'année 2007 en concertation avec les organisations professionnelles agricoles. Cette modification est nécessaire. Son objectif est en effet de déterminer un chargement plus proche de la réalité pour les exploitations individuelles envoyant des animaux en transhumance en zone de montagne. Cette modification a aussi pour objectif d'homogénéiser les modalités de traitement des exploitations de transhumance et d'assurer une meilleure équité dans les traitements des demandes d'aides agricoles. Au regard des problèmes de mise en oeuvre dans certaines situations particulières, des adaptations de la modification de ce calcul ont été effectuées. Elles répondent à l'ensemble des préoccupations des professionnels. Ainsi, plusieurs durées forfaitaires de transhumance peuvent être fixées par le préfet afin de prendre en compte la diversité des pratiques traditionnelles de transhumance à l'intérieur d'un même département. De même, la transhumance hivernale est prise en compte, là où elle existe. Enfin, le chargement n'étant pas une condition d'éligibilité à l'ICHN, les exploitations dont le chargement dépasse, avec le nouveau mode de calcul, le seuil maximal des plages départementales ICHN continueront à être éligibles et à percevoir l'aide pour la part d'estives qui leur revient.

S.R.C. 13 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O