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Rubrique :
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enfants
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Tête d'analyse :
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protection
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Analyse :
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loi n° 2007-293 du 05 mars 2007. décrets d'application. publication
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Texte de la QUESTION :
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M. André Vallini rappelle à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales qu'à la suite du rapport de la commission Outreau, la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance a prévu un renforcement de la prévention par de nouvelles prestations de soutien parental, un meilleur repérage des situations de danger par la création, par le conseil général de chaque département, d'une « cellule de recueil, d'évaluation et de traitement des informations préoccupantes », et une diversification de la prise en charge pour répondre au mieux aux besoins de l'enfant (accueil ponctuel hors du domicile, accueil de jour ou séquentiel de l'enfant, suivi très resserré de la famille pour permettre à l'enfant de ne pas rompre les liens). La loi a confié ces trois missions aux conseils généraux, mais leur mise en oeuvre est aujourd'hui fortement compromise en raison de l'absence totale de financements. L'article 27 de la loi prévoit en effet la création d'un Fonds national de financement de la protection de l'enfance et dispose que « les ressources du fonds sont constituées par un versement de la caisse nationale des allocations familiales dont le montant est arrêté en loi de financement de la sécurité sociale et par un versement annuel de l'État, dont le montant est arrêté en loi de finances ». Or le décret mettant en place le Fonds national de financement de la protection de l'enfance n'est pas paru et les 30 millions d'euros prévus au titre de la branche famille pour 2007 n'ont pas été versés aux départements. Pire encore, aucun crédit n'a été prévu en loi de finances pour 2008, ni en loi de finances pour 2009, pour aider les départements à assumer ces nouvelles missions, alors que le ministre Philippe Bas avait estimé à 150 millions d'euros l'effort supplémentaire annuel demandé aux conseils généraux. Il lui demande de lui indiquer quand le Gouvernement entend remplir ses obligations et signer le décret permettant la création du Fonds national de financement de la protection de l'enfance.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'application du fonds de financement de la protection de l'enfance institué par la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance. En application de l'article 27 de la loi précitée, qui prévoit en effet la création d'un fonds national de financement de la protection de l'enfance afin de « compenser les charges résultant pour les départements de la mise en oeuvre de la présente loi » et de « favoriser des actions entrant dans le cadre de la réforme de la protection de l'enfance », le décret n° 2010-497 du 17 mai 2010 relatif au fonds national de financement de la protection de l'enfance, publié au Journal officiel le 18 mai 2010, est venu préciser et organiser la mise en oeuvre et le fonctionnement de ce fonds. Le décret fixe les modalités selon lesquelles le comité de gestion administre le fonds. La composition du comité de gestion est précisée : il comprend des directeurs d'administration centrale dont le directeur général de la cohésion sociale qui en est le président, des représentants des départements ainsi que de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF). Le décret fixe également les modalités de répartition des crédits notamment les critères nationaux retenus. Le comité de gestion répartit le montant des ressources du fonds entre deux enveloppes distinctes. La première enveloppe comprend les crédits qui ont pour objet de compenser les charges résultant pour les départements de la mise en oeuvre de la loi : le montant de la dotation attribuée à chaque département est arrêté par le comité de gestion selon une formule qui prend en compte le potentiel financier du département et le nombre de bénéficiaires de l'aide sociale à l'enfance. La seconde enveloppe comprend les crédits de soutien aux actions entrant dans le cadre de la réforme de la protection de l'enfance, y compris celles à caractère expérimental, les bénéficiaires étant sélectionnés dans le cadre d'une procédure d'appel à projets., Enfin, au terme du décret, il est précisé que la CNAF, au sein de laquelle le fonds national de financement de la protection de l'enfance est constitué, assure la gestion administrative, financière et comptable du fonds, et les règles applicables en la matière. Une convention est conclue entre le directeur de la caisse et le président du comité de gestion pour préciser les modalités selon lesquelles la CNAF exerce sa mission de gestion pour le compte du fonds.
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