13ème législature

Question N° : 49419	de  M.   Aboud Élie ( Union pour un Mouvement Populaire - Hérault )	QE
Ministère interrogé :	Premier ministre
Ministère attributaire :	Enseignement supérieur et recherche
	Question publiée au JO le :  19/05/2009  page :  4727
	Réponse publiée au JO le :  21/07/2009  page :  7247
	Date de changement d'attribution :  16/06/2009
Rubrique :	enseignement
Tête d'analyse :	diplômes
Analyse :	collation des grades
Texte de la QUESTION :	M. Élie Aboud attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'éventuelle remise en cause du monopole d'État de la collation des grades, par décret gouvernemental. Ainsi, cet acquis révolutionnaire du principe d'égalité pourrait être remis en cause. Il lui demande de bien vouloir lui préciser le degré de réalité de ces assertions et ses intentions en la matière.
Texte de la REPONSE :	La portée du principe du monopole de l'État de la collation des grades et titres universitaires avait été précisée par le conseil d'État lors de l'examen du projet de loi qui allait devenir la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur, dite « loi Savary ». Il s'agit d'un principe fondamental reconnu par les lois de la République, de valeur constitutionnelle. Ce principe traditionnel, qui constitue l'un des piliers de notre système universitaire et que à ce titre, il n'est pas envisagé de remettre en question, est rappelé par l'article L. 613-1 du code de l'éducation : « L'État a le monopole de la collation des grades et des titres universitaires. » Compte tenu de sa valeur constitutionnelle, il s'impose en effet au législateur et ne saurait a fortiori être remis en cause par décret.

UMP 13 REP_PUB Languedoc-Roussillon O