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Texte de la QUESTION :
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M. Victorin Lurel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les nouvelles dispositions envisagées pour la formation et le recrutement des enseignants en langues régionales. L'AERES, en effet, mentionne dans son document cadre de décembre 2008 sur l'évaluation des masters « métiers de l'enseignement » que des certifications en langue vivante, appuyées sur le CECRL, devront être délivrées par les établissements de formation. Il lui demande de bien vouloir lui confirmer que les langues régionales sont bien prises en compte sous la terminologie « langue vivante » et que les étudiants qui se destinent aux métiers de l'éducation exigeant un haut niveau de connaissance en langue régionale ne se verront pas imposer une deuxième formation linguistique avancée, en langue étrangère, pour satisfaire aux critères d'obtention des masters et d'admission aux concours. D'autre part, il souhaite également l'interroger sur les dispositifs de certification pour les langues régionales existant à ce jour. Les CLES ne proposent en effet pas encore de certification en langue régionale alors que l'esprit et la lettre du CECRL rendent nécessaire la validation des compétences linguistiques des personnels appelés à mettre en oeuvre les programmes de l'éducation nationale pour l'enseignement des langues régionales sous ses diverses modalités. Pour ne pas que, faute de recrutement et de formation initiale d'enseignant par l'État, les nouvelles dispositions envisagées compromettent l'application des conventions prévues par la loi du 23 avril 2005 par lesquelles les collectivités peuvent co-définir les modalités d'enseignement des langues régionales, il lui demande donc de bien vouloir confirmer la prise en compte des langues régionales dans la terminologie de « langue vivante » et de clarifier la situation et les mesures qu'il entend prendre pour l'enseignement des langues régionales.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 75-1 de la Constitution rappelle que « les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France ». L'article L. 312-10 du code de l'éducation donne une traduction concrète à cette disposition en prévoyant « qu'un enseignement de langues et cultures régionales peut être dispensé tout au long de la scolarité selon des modalités définies par voie de convention entre l'État et les collectivités territoriales où ces langues sont en usage ». Conformément à ces dispositions, l'offre d'enseignement bilingue doit s'inscrire dans le plan pluriannuel de développement de l'enseignement des langues et cultures régionales, élaboré sous la responsabilité du recteur et présenté devant le conseil académique des langues régionales. Dans le prolongement de ce plan, l'ouverture des enseignements de langues régionales et des enseignements bilingues, doit être envisagée au sein de la carte académique des langues vivantes. L'insertion des langues régionales dans ce dispositif, qui vise à introduire une plus grande cohérence et une meilleure continuité dans la répartition des enseignements de langues vivantes sur l'ensemble du territoire de l'académie, ne peut que garantir des conditions favorables à un développement équilibré. En ce qui concerne plus particulièrement leur recrutement et leur formation, les enseignants de langues régionales seront également concernés par la réforme engagée dès l'année prochaine, qui permet d'élever le niveau de qualification des maîtres. Cette réforme a également pour objectif de tendre à une meilleure harmonisation des conditions de recrutement des différentes catégories de professeurs en fixant, pour l'ensemble des CAPES, CAPET, CAPLP et CRPE, les mêmes types d'épreuves. Dès la première année d'exercice, les lauréats des concours, nommés fonctionnaires stagiaires, seront en situation d'enseignement avec l'aide et le soutien renforcé de professeurs expérimentés. Dans le cadre de cette réforme, le recrutement de professeurs des écoles pour l'enseignement des langues régionales est maintenu, tout comme le concours spécial, créé à cette fin en 2002.
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