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Texte de la QUESTION :
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Mme Dominique Orliac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les lourdes menaces qui pèsent actuellement sur l'enseignement agricole public. Le ministère de l'agriculture et de la pêche vient d'attribuer de nouveaux moyens aux établissements publics d'enseignements agricoles. Cette mesure très appréciable n'est néanmoins pas suffisante au regard des réductions constantes dont ceux-ci ont précédemment fait l'objet. En effet, suite à la proposition d'amendement sénatorial qui consistait à majorer de 51 millions d'euros les crédits de paiement du programme n° 143 « Enseignement technique agricole », de rétablir 100 postes d'enseignants, 130 ETP (équivalent temps plein) enseignants et 64 emplois administratifs, l'intervention du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, au cours des discussions de la commission mixte paritaire a effacé tous les espoirs suscités par les propos de la sénatrice parmi le corps enseignant agricole. Le montant de l'amendement budgétaire a été révisé. Du montant initial de 51 millions d'euros, 38 millions ont été accordés et, d'autre part, toutes les mesures rétablissant des emplois d'enseignants et de personnels administratifs ont été annulées. Entraînant la détérioration évidente de l'offre de formation et des conditions d'accueil dans l'appareil public de formation, 88 emplois d'enseignants et 64 postes administratifs ont, par ailleurs, été supprimés. Qui plus est, le SNETAP (Syndicat national de l'enseignement technique agricole public) indique que ce sont 200 ETP d'ACEN qui seraient supprimés à la rentrée 2009, soit une éviction de 300 emplois. Aujourd'hui, malgré le souci du ministère de l'agriculture et de la pêche quant au redéploiement budgétaire accompli au profit de l'enseignement agricole public, afin de mieux répondre aux exigences de la formation, cette mesure ne pallie pas le déséquilibre dont souffre l'enseignement agricole public. En effet, si elle implique, d'une part, le rétablissement de 132 ETP qui permettront le maintien ou le recrutement d'environ 180 enseignants et, d'autre part, 90 000 heures supplémentaires, elle ne résout néanmoins en rien les pertes évidentes du montant du budget précédemment défini, des 88 emplois enseignants et des 64 postes administratifs, ainsi que des 68 ETC, représentant 120 emplois. C'est bien l'existence et l'avenir de nombreux établissements qui sont aujourd'hui particulièrement menacés. Aussi, lui rappelant les obligations de l'État à l'égard de l'enseignement public, notamment au regard de l'article 13 du préambule de la Constitution, elle lui demande de bien vouloir revoir ses arbitrages budgétaires afin de donner les moyens à l'enseignement agricole public d'assumer ses missions.
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Texte de la REPONSE :
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Les inquiétudes manifestées sur l'avenir de l'enseignement agricole public témoignent bien de l'intérêt collectif porté à cet enseignement spécifique, reconnu comme filière de réussite et d'insertion sociale et professionnelle. C'est l'adaptabilité de l'enseignement agricole qui constitue le gage de son succès, qui se construit année après année, mobilisant l'ensemble de ses partenaires, pour créer un avenir en adéquation toujours plus fine avec les réalités de l'évolution de la société, de la ruralité, et de l'agriculture. Une expertise fine, menée région par région, établissement par établissement, a d'ores et déjà permis de procéder à l'optimisation des moyens alloués à l'enseignement technique agricole. Elle a facilité les redéploiements indispensables des équivalents temps plein (ETP) en fonction des modifications de structures, des variations d'effectifs et de l'évolution des formations dispensées, avec le souci constant de maintenir la dynamique et la qualité inhérentes à l'enseignement technique agricole, à ses missions et à ses priorités. La priorité accordée à l'enseignement agricole se traduit par de nouveaux efforts budgétaires consentis en complément des dotations actuelles. Déjà moins touché que les autres secteurs d'activité du ministère de l'agriculture et de la pêche, en dépit du contexte budgétaire qui rend incontournable la maîtrise des dépenses publiques, l'enseignement agricole public bénéficiera de moyens supplémentaires au titre de la rentrée scolaire 2009. Ainsi, le programme 143 « Enseignement technique agricole » a bénéficié d'un complément de 132 ETP, entièrement dévolus au recrutement et au maintien d'environ 180 professeurs. D'autre part, quelque 90 000 heures supplémentaires augmenteront les dotations dont disposent déjà les directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture, et de la forêt en leur qualité d'autorités académiques, afin de répondre au mieux aux besoins exprimés au niveau local. Dans le cadre de l'élaboration du projet de loi de finances pour 2010 le ministère de l'agriculture et de la pêche se mobilisera pour la défense du service public qu'est l'enseignement agricole afin de lui permettre d'assurer la continuité de sa réussite.
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